Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son chapitre 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 4 est modifié comme suit:
a)

Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le paragraphe 1er est modifié comme suit:

«     

La durée du congé est de trente et un jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trentetrois jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de trente-cinq jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.

     »

b)

A partir du 1er janvier 2009, le paragraphe 1er est modifié comme suit:

«     

La durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trentequatre jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.

     »

2. L'article 16 est modifié comme suit:
a) Le point 3° est supprimé.
b) L'ancien point 4° devient le nouveau point 3°.

Art. II.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2007.

Henri


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