Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/03/2012

Signature : 13/11/2007

Publication : 15/11/2007

Mémorial : A201

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : régime

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/11/13/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son chapitre 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

L'article 4 est modifié comme suit:

Pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le paragraphe 1^er est modifié comme suit:

«	La durée du congé est de trente et un jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trentetrois jours ouvrables à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de trente-cinq jours ouvrables à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.
«
		»

A partir du 1^er janvier 2009, le paragraphe 1^er est modifié comme suit:

«	La durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trentequatre jours ouvrables à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.
«
		»

L'article 16 est modifié comme suit:

a)	Le point 3° est supprimé.
b)	L'ancien point 4° devient le nouveau point 3°.

Art. II.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2007.

Henri

Retour
haut de page