Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier.

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Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12.3.c. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 67 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit:

«     

(3bis)

Le volontaire de police en activité de service bénéficie pour chacune des années 2007 et 2008 d'une prime non pensionnable payable au cours du mois de décembre de chacune des deux années mentionnées ci-avant, suivant les conditions et modalités fixées à l'article 8ter de la même réglementation.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2007.

Henri


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