Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant institution d'une prime unique à allouer aux fonctionnaires et employés communaux.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant institution d'une prime unique à allouer aux fonctionnaires et employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

1.

Le fonctionnaire communal et l'employé communal, en activité de service, bénéficient pour chacune des années 2007 et 2008 d'une prime unique de 0,9% du traitement barémique, versée avec le traitement du mois de décembre de chacune des deux années mentionnées ci-avant, non pensionnable dans la mesure où ils sont affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sans qu'ils ne relèvent de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Par traitement barémique au sens du présent article il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B et des articles 4 paragraphe 1er, 6bis et 6ter, 9, 16quater, 17-III, 17-V (à l'exception de la prime prévue au n° 3, dernier alinéa) 17-VII, 17-VIII, 17-IX, 17-X, 17-XI, 17-XII, 19ter et 19septies du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des articles 14, 16, 17, 19, 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

2.

L'agent visé au premier alinéa du paragraphe 1 er ci-dessus, qui était au service d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance des communes pendant une partie seulement soit de l'année 2007 soit de l'année 2008, a droit pour cette année de service incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu'il a presté de mois de service complets.

L'agent visé au premier alinéa du paragraphe 1er ci-dessus, qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51 paragraphe 2b) et 58 paragraphe 11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, a droit à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu'il a presté de mois de travail au cours de cette même année.

Pour l'agent visé au présent article, ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l'année à laquelle se rapporte la prime, d'un congé sans traitement, d'un congé pour travail à mi-temps, d'un congé parental, d'un service à temps partiel ou d'une tâche partielle, la prime annuelle est calculée sur base soit du traitement ou de l'indemnité du mois de décembre, soit à défaut du traitement ou de l'indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l'année pour laquelle la prime est due.

3.

Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l'intéressé a bénéficié d'un trimestre de faveur, d'un traitement d'attente, d'une pension spéciale ou d'une indemnité de préretraite.

4.

La prime est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension, suivant le régime de pension compétent et par inclusion à l'article 60 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi qu'aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

5.

Sont applicables à la prime ci-avant définie toutes les dispositions de l'article 1 er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception, et sauf en ce qui concerne l'allocation de fin d'année comprise dans la base de calcul de la prime, de l'alinéa final y prévu.

Art. II.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 30 novembre 2007.

Henri


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