Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat,
b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant

a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat,
b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié comme suit:

1.

L'article 6ter est modifié comme suit:

Il est ajouté un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante:

«     

Toutefois le fonctionnaire visé à l'alinéa premier du présent paragraphe est d'office classé dans le cadre de sa nouvelle carrière si lors de sa nomination définitive il n'existe pas d'autres fonctionnaires classés dans le cadre de cette carrière.

     »

2. A l'article 15XVI, il est ajouté au paragraphe 5 une deuxième phrase libellée comme suit:
«     

Toutefois ces vacances de postes ne sont plus prises en considération lorsqu'il s'est écoulé un délai de 2 années depuis le départ du titulaire sans que le poste visé n'ait été occupé par un nouveau fonctionnaire.

     »
3. A l'article 15 XIX, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Dans ce cas aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s'il ne s'est écoulé un délai minimum de trois années depuis la dernière promotion. Toutefois ce délai est porté à 4 années pour la promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.

     »
4. A l'annexe A la mention «architecte-directeur A» est remplacée par «architecte-directeur A & B» et la mention «architecte-directeur adjoint A» est remplacée par «architecte-directeur adjoint A & B».
5. A l'annexe C la mention «architecte directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «architecte directeur (classes de population A et B)».
6. A l'annexe A la mention «ingénieur-directeur A» est remplacée par «ingénieur-directeur A & B» et la mention «ingénieur-directeur adjoint A» est remplacée par «ingénieur-directeur adjoint A & B».
7. A l'annexe C la mention «ingénieur-directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «ingénieur-directeur (classes de population A et B)».
8. A l'annexe A il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 17 la mention «directeur du musée A».
9. A l'annexe C il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 17 et dont la computation de la bonification d'ancienneté se fait au grade 12 la mention «directeur du musée A».

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux est complété par la formule annexée au présent règlement grand-ducal.

Art. III.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 30 novembre 2007.

Henri


Annexe:

Service/Administration

No Réf. :

Recto

Ordre de justification

Notification

Lieu et date :

Expéditeur :

(nom et prénom, qualités)

Destinataire :

(nom et prénom, qualités)

Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(s) (l’) article(s)

de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le(s) fait(s) suivant(s) est (sont) à la base de ce constat :

Par la présente, vous êtes invité(e) à présenter vos explications dans le délai de dix jours, c’est-à-dire avant le

(signature(s))

Verso

Justification

Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent :

(Lieu et date)

(signature)


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