Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant institution d'un Comité de conjoncture.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant institution d'un Comité de conjoncture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi et notamment son article 4 paragraphe (1);

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un Comité de conjoncture, présidé par un des membres du Gouvernement qui en font partie.

Il se compose de trois groupes et comprend au total vingt-trois membres:

1. le groupe gouvernemental composé de onze membres, à savoir:
le ministre ayant dans ses attributions l'économie et trois délégués à désigner par lui;
le ministre ayant dans ses attributions l'emploi et trois délégués à désigner par lui;
le ministre ayant dans ses attributions les finances et deux délégués à désigner par lui;
2. le groupe des représentants des organisations professionnelles des employeurs composé de six membres;
3. le groupe des représentants des salariés composé de six membres des organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale.

Pour chaque membre effectif il sera nommé un membre suppléant. Les membres du comité sous 2. et 3. ci-avant, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions sur proposition des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, respectivement.

Art. 2.

Le Comité pourra instaurer des groupes de travail; il pourra s'entourer de l'avis d'experts qui pourront assister avec voix consultative aux travaux du Comité ou de ses groupes de travail.

Art. 3.

Le Comité de conjoncture est convoqué par le ministre ayant l'économie dans ses attributions.

Art. 4.

La gestion du secrétariat sera assurée par un fonctionnaire à désigner par le ministre ayant l'économie dans ses attributions.

Art. 5.

Sous réserve des missions qui lui incombent dans le cadre du Titre 1er du Livre V du Code du travail, le Comité est chargé de surveiller étroitement l'évolution de la situation économique, de la situation du marché du travail et de faire rapport au Gouvernement une fois par mois au moins.

Art. 6.

En cas de procédure par vote dans un des domaines de compétence définis au Titre 1er du Livre V du Code du travail, celui-ci se fera par groupe. Le vote d'un groupe sera considéré comme une seule voix.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d'un Comité de conjoncture est abrogé.

La procédure de vote ne pourra pas s'appliquer au paragraphe 2 de l'article L. 513-1 du Code du Travail.

Art. 8.

Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre ministre des Finances et Notre ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Château de Berg, le 30 novembre 2007.

Henri


Retour
haut de page