Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, tel qu'il a été modifié.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, tel qu'il a été modifié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, est modifié comme suit:

1. L'article 6 paragraphe 1 lettre b) est modifié comme suit:
«     
b) les réserves légales ou libres qui ne correspondent pas aux engagements ni ne sont pas classés comme provision d'égalisation.
     »
2. A l'article 6-1 paragraphe 1 lettre a) 2e tiret, la référence à l'article «25, lettre aa) de la loi» est remplacée par la référence à l'article «25, lettre ii) de la loi»
3. L'article 7 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1.2, lettre a) le troisième alinéa est remplacé par le texte qui suit:
«     

Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances au Commissariat et avec l'accord de ce dernier, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation de réassurance visés à l'article 25 lettre rr) de la loi peuvent être déduits au même titre que la réassurance, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.

     »
b) au paragraphe 1.2, lettre b) le troisième alinéa est remplacé par le texte qui suit:
«     

Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances au Commissariat et avec l'accord de ce dernier, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation de réassurance visés à l'article 25 lettre rr) de la loi peuvent être déduits au même titre que la réassurance, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.

     »
c) au paragraphe 2.1, lettre a) le deuxième tiret est remplacé par le texte qui suit:
«     
le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances au Commissariat et avec l'accord de ce dernier, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation de réassurance visés à l'article 25 lettre rr) de la loi peuvent être déduits au même titre que la réassurance, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.
     »
d) au paragraphe 2.1, lettre b) le deuxième tiret est remplacé par le texte qui suit:
«     
le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances au Commissariat et avec l'accord de ce dernier, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation de réassurance visés à l'article 25 lettre rr) de la loi peuvent être déduits au même titre que la réassurance, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.
     »
e) au paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte qui suit:
«     
le programme de réassurance ou certains de ses traités ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque limité.
     »
4. A la suite de l'article 7, il est inséré un nouvel article 7-1 libellé comme suit:
«     

Par dérogation à l'article 8 et lorsque l'une des conditions définies à l'article 9 lettres a) à c) du présent règlement est remplie, les entreprises d'assurances vie exerçant des activités de réassurance doivent disposer pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, d'une exigence de marge de solvabilité calculée conformément aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

     »
5. L'article 9 est complété par un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit:
«     

4.

Les entreprises d'assurance non-vie exerçant des activités de réassurance doivent établir pour l'ensemble de leurs opérations un fonds minimal de garantie de 3 millions d'euros, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10% de leur encaissement total de primes;
b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 millions EUR;
c) les provisions techniques résultant de ses acceptations en réassurance représentent plus de 10% du montant total de leurs provisions techniques.
     »
6. L'article 11 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est complété par deux points «20» et «21» nouveaux, libellés comme suit:
«     
20. Les créances sur des réassureurs découlant des contrats de réassurance, y compris la part de ces réassureurs dans les provisions techniques, déduction faite des dépôts reçus des réassureurs;
21. Les créances sur les véhicules de titrisation de réassurance qui financent leur exposition au risque en totalité par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.
     »
b) l'alinéa 5 est complété par deux nouvelles lettres «h)» et «i)» libellées comme suit:
«     
h) les créances sur des réassureurs, nées d'opérations de réassurance conclues avec des entreprises d'assurances ou de réassurance de pays tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques, que sur demande et justification de l'entreprise d'assurances, adressée au Commissariat et avec l'accord de ce dernier,
i) les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l'article 25 lettre rr) de la loi ne peuvent être utilisés comme actifs représentatifs des provisions techniques, que sur demande et justification de l'entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l'accord de ce dernier.
     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2007 ou au cours de l'année 2007.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2007.

Henri


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