Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu par la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu par la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 11 de loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat;

Vu l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi d'attaché de direction au Service de Renseignement de l'Etat, les matières suivantes:

Partie générale:

1. La Constitution luxembourgeoise (15 points)
2. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (15 points)
3. Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat (15 points)
4. La procédure administrative non contentieuse (15 points)

Partie spéciale:

1. Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité (20 points)
2. Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat (25 points)
3. Loi modifiée du 2 août 2002 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (15 points)

Art. 2.

La partie générale et la partie spéciale sont mises en compte à raison de cinquante pour cent chacune.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixe les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3. du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2007.

Henri


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