Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant la formation professionnelle continue organisée par les entreprises;
les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant les particuliers demandant un congé individuel de formation;
les fichiers du Service national de la Jeunesse concernant les particuliers demandant un congé-jeunesse.

Art. 2.

-Exécution.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.

Henri


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