Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1.

A l'article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel), une lettre d) de la teneur suivante est ajoutée:

«     

d) sur demande après la fin de l'année d'imposition, les salariés ou pensionnés visés aux lettres a), b) et c), qui ont droit à une modération d'impôt pour enfant en vertu de l'article 122, alinéa 3 de la loi et dans le chef desquels un boni pour un enfant au sens de l'article 122, alinéa 2 de la loi n'a pas été attribué pour le même enfant, ou qui ont droit à une bonification d'impôt pour enfant visée à l'article 123bis de la loi;

     »

Art. 2.

A l'article 10 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

(2) Pour l'exécution de l'alinéa 1er il est tenu compte de la classe d'impôt qui, selon les prescriptions du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 140 de la loi, est valable au 1er janvier de l'année d'imposition pour la retenue d'impôt. Toutefois lorsque, en cours d'année, un changement de la classe d'impôt est intervenu, la classe d'impôt à retenir est celle qui se dégage de l'article 4 du règlement grand-ducal d'exécution visé à la phrase qui précède.

     »

Art. 3.

A l'article 11 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 3 prend la teneur suivante:

«     

(3) En vue de la détermination de l'impôt conformément à l'alinéa 2, il est tenu compte de la classe d'impôt pour chacune des mensualités ainsi admises. Pour le mois où l'événement déclenchant le changement de classe d'impôt est intervenu, la classe d'impôt la plus favorable est à prendre en considération.

     »

Art. 4.

A l'article 11bis du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'expression «au sens des numéros 1 à 5 de l'article 10 L.I.R.» est à biffer à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

(2) La détermination du taux d'impôt global visé à l'article 1er se fait par application de la classe d'impôt revenant aux contribuables conformément à l'article 10, alinéa 2. En ce qui concerne les salaires étrangers, les déductions et exemptions prévues à l'article 7 sont applicables.

     »

Art. 5.

A l'article 12 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

(2) En cas d'application de l'article 11, il est fait état à l'égard de chaque revenu extraordinaire alloué de la classe d'impôt valable pour le mois de l'attribution.

     »

Art. 6.

L'article 13 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, est remplacé comme suit:

«     

(1) Si un boni pour enfant n'a pas été attribué pour un enfant ouvrant droit à une modération d'impôt, le salarié ou le pensionné qui a droit, pour le même enfant, à la modération d'impôt pour enfant visé à l'article 122, alinéa 3 de la loi, obtient cette modération sur demande dans le cadre du décompte annuel. Les modérations sont accordées sous forme d'un dégrèvement d'impôt qui est imputé, dans la limite de l'impôt dû, sur le montant de l'impôt dû.

(2) Le salarié ou le pensionné obtient sur demande une bonification d'impôt pour enfant conformément à l'article 123bis de la loi. Les bonifications d'impôt pour enfants établies en vertu de l'article 123bis sont imputées, dans la limite de l'impôt dû, sur le montant de l'impôt dû.

     »

Art. 7.

A l'article 14, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, le numéro 2 est modifié comme suit:

«     

2° ont, suivant les prescriptions valables en matière de retenue d'impôt, fait l'objet, en cours d'année, d'un changement de la classe d'impôt;

     »

Art. 8.

A l'article 15 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 1er est modifié comme suit:

- le numéro 3 est remplacé comme suit:

«3° qui, suivant les prescriptions valables en matière de retenue à la source, ont fait, en cours d'année, l'objet d'un changement de la classe d'impôt;»;

- le numéro 9 est remplacé comme suit:

«9° qui ont demandé l'octroi d'une modération d'impôt pour enfant ou d'une bonification d'impôt pour enfant selon les prescriptions de l'article 13,»;

- le point final du numéro 15 est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un numéro 16 libellé comme suit:

«16° à qui a été attribué au début de l'année la classe d'impôt 1a dans les conditions de l'article 119, numéro 2, lettre b de la loi.».

Art. 9.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2008.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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