Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 138, 141 et 144 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et le règlement grand-ducal pris en son exécution;

Vu les articles 118 à 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 13 à 16, de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un fonds de chômage (changé en «fonds pour l'emploi» par la loi du 12 mai 1987) et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi à partir de l'année d'imposition 1991;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La retenue d'impôt sur les pensions est, sous réserve des dispositions de l'article 2, déterminée, à partir de l'année d'imposition 2008 conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe:

1. le barème de l'impôt annuel sur les pensions, dont les cotes sont mises en compte,
a) pour le décompte annuel,
b) pour le calcul de la retenue d'impôt sur les pensions non périodiques en dehors du champ d'application du barème prévu à l'alinéa 2 pour la détermination de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques,
c) pour la détermination de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires, fixée par application de l'article 141, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
2. le barème de la retenue mensuelle sur les pensions ordinaires,

Les retenues déterminées comme prévu ci-dessus comprennent la majoration de 2,5% introduite par l'article 7 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

(2)

En cas d'attribution de pensions considérées comme rémunérations non périodiques au sens de l'alinéa 1 er de l'article 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la retenue est déterminée par application du barème de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques annexé au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires, sauf si le barème afférent n'est pas applicable aux termes de l'article 2, alinéa 2 dudit règlement. Dans ce dernier cas, la retenue est déterminée conformément aux dispositions de l'article 141, alinéa 1 er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 2.

Les barèmes désignés à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux pensions supplémentaires dont la retenue doit être déterminée par application de taux constants en vertu de la section 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (pensions touchées en dehors de la première pension ou du premier salaire ou versées au conjoint d'un salarié ou d'un pensionné).

Art. 3.

(1)

Avant l'application des barèmes, les montants suivants sont portés en déduction des pensions brutes auxquelles ils se rapportent, dans la mesure où ces déductions sont permises au profit du pensionné par une disposition légale ou réglementaire:

1. les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale;
2. les pensions ou parties de pensions exonérées d'impôt;
3. la déduction inscrite sur la fiche de retenue.

(2)

Le détail des diverses déductions de la fiche de retenue (cases 8-12), réunies selon leur code, est à inscrire obligatoirement au compte de pension, à l'extrait de compte et au certificat de pension et de retenue d'impôt. Pour la détermination de la retenue d'impôt sur pensions formant rémunérations non périodiques ou extraordinaires, le montant inscrit sous la rubrique «Déductions» est déduit en entier du montant annuel des pensions ordinaires. Si cette opération aboutit à un résultat négatif, l'excédent est imputé à la rémunération non périodique ou extraordinaire en cause. Les autres déductions sont imputées sur les pensions auxquelles elles se rapportent. Avant la détermination de la retenue, la pension non périodique ou extraordinaire est arrondie au multiple inférieur de 50 €, 5 € ou 0,20 € suivant qu'elle se rapporte à une période de pension annuelle ou mensuelle.

(3)

Chaque retenue est, le cas échéant, arrondie au multiple inférieur de 1 €, 0,10 € suivant qu'elle se rapporte à une période de pension annuelle, mensuelle ou journalière.

Art. 4.

(1)

La période de pension mensuelle à laquelle s'applique le barème de retenue mensuelle est censée comporter 30 jours de calendrier.

(2)

Lorsque la période de pension correspond à plusieurs mois entiers, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle multipliées par le nombre de mois compris dans la période.

(3)

Lorsque la période de pension comprend une fraction de mois, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle et multipliées par autant de trentièmes que la période comprend des jours de calendrier.

Art. 5.

En cas d'attribution de pensions nettes d'impôt et de cotisations sociales, la détermination de la retenue par application des barèmes a lieu conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.

Art. 6.

Les anciens employeurs et les caisses de pensions peuvent utiliser les formules permettant le calcul automatisé des retenues d'impôt. Les paramètres nécessaires sont annexés aux barèmes.

Art. 7.

L'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions est abrogé sans préjudice de son application aux pensions ordinaires allouées au titre des périodes de pension de l'année d'imposition 2002 à 2007 et aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition 2002 à 2007.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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