Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 1er.

(1)

La présente section s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse:

1. exerçant au Luxembourg une activité salariée;
2. exerçant au Luxembourg une activité non salariée;
3. venant au Luxembourg, sans intention de s'y établir, prêter en qualité de travailleur indépendant des services au sens de l'article 60 du Traité instituant la CEE ou recevoir une prestation de services;
4. venant au Luxembourg en tant qu'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Grand-Duché de Luxembourg pour y suivre, à titre principal, des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle et qui par déclaration ou par tout autre moyen au moins équivalent, assurent à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale et à condition qu'ils disposent d'une assurance-maladie;
5. qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire, à condition qu'ils justifient disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et avoir souscrit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille une assurance-maladie. Les ressources suffisantes exigées sont appréciées en tenant compte de la situation personnelle de la personne concernée. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum garanti défini par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. La charge pour le système d'assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

(2)

Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux membres de la famille des ressortissants visés au paragraphe (1) qui précède, quelle que soit leur nationalité. Sont considérés comme membres de la famille:

a) le conjoint;
b) le partenaire avec lequel le ressortissant visé au paragraphe (1) qui précède, a contracté un partenariat enregistré dans le respect des conditions prévues par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
c) les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge;
d) les ascendants directs à charge du ressortissant visé au paragraphe (1) qui précède, et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire visé au point b).

(3)

Par dérogation au paragraphe (2) qui précède, seul le conjoint, le partenaire enregistré et l'enfant à charge, quelle que soit leur nationalité, accompagnant ou rejoignant le ressortissant visé au point 4 du paragraphe (1) qui précède, bénéficient du droit de séjour en tant que membres de famille.

     »

Art. 2.

L'article 2 est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

(1)

Les ressortissants mentionnés à l'article 1 er, paragraphe (1) et les membres de leur famille qui sont eux-mêmes ressortissants d'un de ces pays, entrent sur le territoire luxembourgeois sur simple présentation d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

(2)

Les membres de la famille qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent un ressortissant mentionné à l'article 1 er, paragraphe (1) ont le droit d'entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d'y séjourner pour une période allant jusqu'à trois mois, s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité et le cas échéant du visa requis.

S'ils sont en possession d'une carte de séjour en cours de validité visée respectivement à l'article 4, paragraphe (2) et à l'article 7, paragraphe (3), les membres de la famille ne sont pas soumis à l'obligation du visa d'entrée si celui-ci est requis, et aucun cachet d'entrée ou de sortie n'est apposé sur leur passeport.

     »

Art. 3.

L'article 3 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 3.

(1)

Les ressortissants visés à l'article 1 er, paragraphe (1) et les membres de leur famille qui sont euxmêmes ressortissants d'un de ces pays qui ont l'intention de séjourner sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois, sollicitent la délivrance d'une attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence dans un délai de trois mois suivant leur arrivée.

(2)

Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement, ils se présentent par-devant l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de leur résidence munis de leur carte d'identité nationale ou leur passeport en cours de validité et produisent les documents justifiant qu'ils rentrent dans une des catégories visées à l'article 1 er et remplissent les conditions afférentes. Les demandes des enfants en dessous de l'âge de dix ans sont introduites par leur représentant légal.

(3)

Les membres de la famille joignent à leur demande:

1. un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté;
2. une copie de l'attestation d'enregistrement du ressortissant visé à l'article 1er, paragraphe (1) qu'ils rejoignent;
3. les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe (2), points c) et d) sont remplies.

(4)

L'autorité compétente de l'administration communale transmet la demande ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui au ministre ayant l'immigration dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre».

Sur justification des documents visés au paragraphe (2) et, le cas échéant, au paragraphe (3) qui précèdent, une attestation d'enregistrement est immédiatement délivrée par le ministre. Elle précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d'enregistrement. Le modèle de l'attestation d'enregistrement est arrêté par le ministre.

     »

Art. 4.

L'article 4 prendra la teneur suivante:

«     

Art. 4.

(1)

Pour un séjour supérieur à trois mois, les membres de la famille visés à l'article 1 er, paragraphe (2) qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent dans les trois mois suivant leur arrivée, une demande de carte de séjour auprès de l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de leur résidence. Ils présentent à l'appui de leur demande les documents qui ont permis l'entrée régulière sur le territoire et joignent à leur demande les documents visés à l'article 3, paragraphe (3).

Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande de carte, ainsi qu'une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).

Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

(2)

Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la carte de séjour de membre de la famille est établie par le ministre au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. La carte de séjour est délivrée pour une durée de cinq ans, sinon pour une durée correspondant à la durée de séjour envisagée du ressortissant dont ils dépendent, si celle-ci est inférieure à cinq ans. Elle peut être retirée auprès de l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de résidence.

Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

(3)

En cas de renouvellement, la demande doit être introduite dans les deux mois avant la date d'expiration de la validité de la carte de séjour.

     »

Art. 5.

L'article 5 prendra la teneur suivante:

«     

Art. 5.

(1)

Les ressortissants mentionnés à l'article 1 er, paragraphe (1) qui rapportent la preuve d'un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays acquièrent le droit de séjour permanent. Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues à l'article 1 er, paragraphe (1).

(2)

La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires ou par une absence ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

     »

Art. 6.

L'article 6 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 6.

(1)

Pour la délivrance du document attestant de la permanence du séjour, le ressortissant visé à l'article 1 er, paragraphe (1) introduit une demande auprès du ministre. A l'appui de sa demande il fournit la preuve qu'il a séjourné de façon légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire.

(2)

Les membres de la famille qui sont eux-mêmes ressortissants d'un de ces pays, produisent toutes les pièces prouvant qu'ils ont séjourné avec le ressortissant accompagné ou rejoint, sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité.

(3)

L'attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.

     »

Art. 7.

L'article 7 est modifié comme suit:

«     

Art. 7.

(1)

Le droit de séjour permanent prévu à l'article 5, paragraphe (1) s'étend aux membres de la famille ressortissants d'un pays tiers qui rapportent la preuve d'un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le ressortissant d'un des pays visés à l'article 1 er, paragraphe (1).

(2)

Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit de séjour permanent introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre. A l'appui de leur demande, ils produisent toutes les pièces prouvant que la condition prévue au paragraphe (1) qui précède, est remplie. Ils remettent en outre une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).

Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

(3)

Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, les personnes concernées se voient délivrer une carte de séjour permanent dans les six mois du dépôt de la demande.

(4)

La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration. Seront joints à la demande une pièce documentant le séjour ininterrompu, ainsi qu'une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).

(5)

Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse».

     »

Art. 8.

Les deux premiers alinéas de l'article 9 sont modifiés comme suit:

«     

Art. 9.

L'entrée sur le territoire luxembourgeois ne peut être refusée et le droit de séjour ne peut être refusé ou retiré aux ressortissants visés à l'article 1er ainsi qu'aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, et une décision d'éloignement du territoire ne peut être prise à leur encontre, que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.

Les maladies justifiant les mesures restrictives à la libre circulation visées à l'alinéa qui précède, sont les maladies ou infirmités suivantes:

     »

Art. 9.

L'article 10 est modifié de la façon suivante:

«     

Art. 10.

La survenance de maladies ou d'infirmités après une période de trois mois suivant l'entrée sur le territoire ne peut justifier la prise d'une décision d'éloignement du territoire.

La péremption du document d'identité qui a permis l'entrée au pays ne peut justifier l'éloignement du territoire.

     »

Art. 10.

L'article 12 prend la teneur suivante:

«     

Art. 12.

Les décisions de refus ou de retrait et les décisions d'éloignement visées à l'article 9 sont assorties d'une obligation de quitter le territoire dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de notification.

     »

Art. 11.

A l'article 20, les termes «un délai de départ d'au moins quinze jours courant à partir de la notification» sont remplacés par ceux de «un délai de départ qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de notification».

Art. 12.

Il est inséré un article 20.-1. dont la teneur est la suivante:

«     

Art. 20.-1.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes de cartes de séjour introduites avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont l'instruction est pendante. Les cartes de séjour établies avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sont valides jusqu'à leur date d'expiration.

Les cartes de séjour établies dans le chef des ressortissants mentionnés à l'article 1er, paragraphe (1) et de leurs membres de famille eux-mêmes ressortissants d'un de ces pays, valent attestation d'enregistrement si la carte de séjour a une validité inférieure ou égale à cinq ans. Si la carte de séjour a une validité supérieure à cinq ans, elle vaut attestation de séjour permanent.

La carte de séjour des membres de la famille ressortissants d'un pays tiers, dont la validité est supérieure à cinq ans, vaut carte de séjour permanent.

     »

Art. 13.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 14.

Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


Retour
haut de page