Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment son article 3;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1er.

- Affiliation et modalités d'affiliation

Les ressortissants de la Chambre de Commerce sont affiliés avec effet à partir de la date de leur inscription au registre de commerce et des sociétés. Ils sont inscrits au rôle des cotisations de la Chambre de Commerce soit d'office, soit sur leur propre initiative en demandant d'y être inscrits, soit sur base des données signalétiques communiquées mensuellement par l'Administration des contributions directes.

Le fait de ne pas exploiter momentanément une activité commerciale, financière ou industrielle ne met pas fin à l'affiliation auprès de la Chambre de Commerce. L'affiliation cesse

- en ce qui concerne les personnes physiques, à la date de radiation du registre de commerce et des sociétés, figurant sur l'extrait émis par le registre de commerce et des sociétés;
- en ce qui concerne les personnes morales, à la date de radiation du registre de commerce et des sociétés, figurant sur l'extrait émis par le registre de commerce et des sociétés après clôture préalable de la liquidation de la société et publication de la clôture au Mémorial C;
- en ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, à la date de radiation du registre de commerce et des sociétés, figurant sur l'extrait émis par le registre de commerce et des sociétés.

La mise en liquidation, la décision de dissolution ou de cessation de l'activité commerciale, financière ou industrielle ne mettent pas fin à l'affiliation à la Chambre de Commerce et ne dispensent pas du paiement de la cotisation due.

Article 2.

- Communication avec l'Administration des contributions directes

L'Administration des contributions directes est habilitée à communiquer à la Chambre de Commerce les données nécessaires à l'établissement et à la tenue à jour de son rôle des cotisations ainsi qu'à la fixation des cotisations de ses ressortissants. La communication de ces données signalétiques est faite sur support informatique. Les données signalétiques comprennent outre l'identification du ressortissant, les montants tels que déclarés ou arrêtés à titre de 4548 bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, N° 4 et 114 de cette même loi ainsi que toute autre donnée nécessaire à la détermination de la cotisation.

En cas de déclarations rectificatives par le contribuable au niveau de sa déclaration fiscale ou en cas d'un redressement par l'Administration des contributions directes, un redressement de la cotisation de la Chambre de Commerce sera opéré suite à la communication des nouvelles données par l'Administration des contributions directes.

Article 3.

- Assiette et mode de calcul de la cotisation

Les cotisations dues à la Chambre de Commerce sont déterminées par celle-ci dans son règlement de cotisation arrêté par son assemblée plénière dans le respect des limites telles que définies à l'article 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924.

Lorsque la cotisation a été calculée sur base d'estimations établies par l'Administration des contributions directes et que celle-ci procède à la fixation définitive du bénéfice commercial, la Chambre de Commerce peut procéder à une rectification de la cotisation.

En cas de fixation définitive par l'Administration des contributions directes d'un bénéfice diminué, l'intéressé a le droit de demander un remboursement correspondant de cotisation.

Article 4.

- Etablissement du rôle des cotisations

Le rôle des cotisations à la Chambre de Commerce comporte pour chaque ressortissant son nom, respectivement sa dénomination ou raison sociale, son adresse et le montant de la cotisation due. Il porte la signature du président ou du secrétaire de la Chambre de Commerce.

Article 5.

- Recouvrement et envoi des bulletins

Les bulletins de cotisation et les bulletins rectificatifs portant redressement d'une cotisation, valant extrait du rôle des cotisations, sont notifiés par la Chambre de Commerce à ses ressortissants par simple pli fermé à la poste. La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l´envoi à la poste à moins qu´il ne résulte des circonstances de l´espèce que l´envoi n´a pas atteint le destinataire dans le délai prévu. Cette présomption n´est pas renversée par le fait que le destinataire refuse sans motif légitime d´accepter l´envoi ou néglige de le réclamer en temps utile.

Article 6.

- Echéance

Les cotisations viennent à échéance le 1er du mois suivant la date d'émission du bulletin de cotisation.

Art. 7.

- Exécution

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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