Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier;
2. le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
3. le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, ...

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier;
2. le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
3. le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 62, numéro 1, 98, alinéa 1er, numéro 5 et alinéas 2 à 4, 111, alinéa 8, numéros 1 et 2, et 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier, la phrase finale est remplacée comme suit:

«     

La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant, selon les dispositions de l'article 122 de ladite loi.

     »

Art. 2.

A l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, la phrase finale est remplacée comme suit:

«     

La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant, selon les dispositions de l'article 122 de ladite loi.

     »

Art. 3.

A l'article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la fin de phrase «pour chaque enfant qui, en vertu de l'article 123 de la prédite loi, entre en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.» est remplacée comme suit: «pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions de l'article 122 de la prédite loi.».

Art. 4.

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant), est modifié comme suit:

- à l'alinéa 2, la partie de phrase «ou d'un enfant donnant lieu à une modération d'impôt en vertu de l'article 123 de la loi concernant l'impôt sur le revenu,» est remplacée comme suit: «ou d'un enfant pour lequel il obtient une modération d'impôt pour enfant, selon les dispositions de l'article 122 de loi concernant l'impôt sur le revenu,»;
- à l'alinéa 3, le début de l'avant-dernière phrase «L'abattement est accordé en raison des enfants donnant lieu à une modération d'impôt en vertu de l'article 123 de la loi concernant l'impôt sur le revenu» est remplacé comme suit: «L'abattement est accordé en raison des enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant, selon les dispositions de l'article 122 de la loi concernant l'impôt sur le revenu,».

Art. 5.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2008.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


Retour
haut de page