Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont un ou plusieurs enfants propres ouvrant droit à une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions de l'article 122, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, l'enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du boni pour enfant auquel l'enfant ouvre droit. Si le boni pour enfant est versé au bénéficiaire majeur continuant à avoir droit aux allocations familiales, ou si les conditions de l'article 122, alinéa 3 de la prédite loi sont remplies, l'enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a, par rapport à lui, la qualité d'ascendant ou d'adoptant.

Art. 2.

Lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont un ou plusieurs enfants communs ouvrant droit à une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions de l'article 122, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, l'enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du boni pour enfant auquel l'enfant ouvre droit. Si le boni pour enfant est versé au bénéficiaire majeur continuant à avoir droit aux allocations familiales, ou si les conditions de l'article 122, alinéa 3 de la prédite loi sont remplies, les enfants communs sont réputés faire partie du ménage de leur mère, à moins que celle-ci déclare qu'ils font partie du ménage de leur père. Cette déclaration vaut pour une année d'imposition et ne peut être révoquée.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2008. A partir de la même année, les dispositions du règlement grand-ducal du 3 juillet 1996 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont abrogées.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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