Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 74(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est complété par un nouveau paragraphe libellé comme suit:

«     

(7)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe (2), l'Administration de la Navigation Aérienne peut procéder moyennant ses ressources au financement des rémunérations à verser aux fonctionnaires, employés ou ouvriers de l'Etat, y compris primes ou autres avantages ainsi qu'aux investissements immobiliers.

     »

Art. 2.

Le paragraphe (1) de l'article 9 est modifié comme suit:

«     

(1)

Les dépenses du service sont engagées, liquidées et payées sans intervention du contrôleur financier, à l'exception des dépenses en matière de rémunérations dont question à l 'article 3, paragraphe (7).

     »

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal est d'application à partir de l'exercice budgétaire 2008.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2008.

Henri


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