Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

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Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un Service de la Navigation;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et notamment son article 2;

Vu la directive 2005/44/CE du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Objet

(1)

Le présent règlement grand-ducal établit le cadre du déploiement et de l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans la Communauté afin de soutenir le développement des transports par voie navigable dans le but d'en renforcer la sécurité, l'efficacité et le respect de l'environnement, et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.

(2)

Le présent règlement grand-ducal fournit un cadre pour l'établissement et le développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques permettant d'assurer des SIF harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables communautaires.

(3)

Pour l'application des SIF les exigences, spécifications et conditions techniques reprises aux annexes I et II devront être respectées.

Art. 2.

-Champ d'application

Le présent règlement grand-ducal est applicable à la mise en oeuvre et au fonctionnement des SIF sur la Moselle ainsi qu'au port de Mertert.

Art. 3.

-Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

a) «services d'information fluviale (SIF)», les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires;
b) «informations sur les chenaux», les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables (chenaux). Il s'agit d'informations unidirectionnelles: rive-navire ou rive-bureau;
c) «informations tactiques sur le trafic», les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche;
d) «informations stratégiques sur le trafic», les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF;
e) «application SIF», la fourniture des services d'information fluviale à l'aide de systèmes spécialisés;
f) «centre SIF», le lieu où les services sont gérés par les opérateurs;
g) «utilisateurs des SIF», tous les groupes d'utilisateurs, en ce compris les capitaines de navire, les opérateurs de SIF, les gestionnaires d'écluse et/ou de pont, les autorités fluviales, les gestionnaires de port et de terminal, les opérateurs des centres de lutte contre les catastrophes, de services d'urgence, les gestionnaires de flotte, les chargeurs et les transitaires;
h) «interopérabilité», le fait que les services, le contenu des données, les formats et fréquences d'échange de données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen;
i) «la Moselle», la section frontière de la Moselle;
j) «le ministre», le ministre ayant les Transports dans ses attributions;
k) «le navire», un bateau de navigation intérieure.

Art. 4.

-Mise en place des SIF

(1)

La mise en place des SIF sera assurée par le Service de la navigation de façon à être efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Elle fournit également des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales.

(2)

Afin de mettre en place les SIF, le Service de la navigation:

a) fournit aux utilisateurs des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation et les plans de voyage sur les voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible. Les exigences minimales concernant ces données sont reprises à l'annexe I;
b) veille à ce que les utilisateurs des SIF disposent, en plus des données visées au point a), de cartes électroniques adaptées à la navigation;
c) veille à ce que les avis aux capitaines, en ce compris les informations relatives au niveau d'eau (ou tirant d'eau maximum autorisé) et au gel sur leurs voies navigables, soient fournis sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre. Les avis aux capitaines sont au moins fournis dans un format électronique accessible.

Le Service de la navigation s'acquitte des obligations visées au présent paragraphe conformément aux spécifications définies aux annexes I et II.

(3)

Le Service de la navigation établit le centre SIF à Grevenmacher. Par décision du ministre le centre SIF pourra être transféré dans toute autre localité du pays ou à l'étranger. Cette décision tiendra compte des besoins régionaux.

(4)

Aux fins de l'utilisation du système automatique d'identification (SAI), l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) est applicable.

(5)

Le Service de la navigation, le cas échéant en coopération avec la Communauté, encourage les capitaines, consignataires, exploitants ou propriétaires des navires croisant sur la Moselle et les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires à utiliser pleinement les services fournis en vertu du présent règlement grand-ducal.

(6)

Les orientations techniques concernant la planification, la mise en oeuvre et l'exploitation opérationnelle des SIF et d'autres spécifications techniques connexes sont définies par la Commission européenne et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ces orientations et spécifications reposent sur les principes techniques posés à l'annexe II.

(7)

Le Service de la navigation, pour l'exercice des missions qui lui incombent en raison du présent règlement grand-ducal, est habilité à recevoir notamment des comptes rendus électroniques des données que doivent fournir les navires.

Ces informations sont transmises aux autorités compétentes de l'Etat voisin et doivent être terminées avant l'arrivée des navires à la frontière.

(8)

Aux fins des SIF, pour lesquels un positionnement exact est exigé, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé.

Art. 5.

-Certification de l'équipement SIF

(1)

Si la sécurité de la navigation et les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité de l'équipement (terminaux et réseaux) et des applications logicielles SIF à ces spécifications est certifiée avant la mise en service sur les voies navigables intérieures.

(2)

Pour l'application du paragraphe 1, le ministre peut notifier un organisme national à la Commission européenne.

Les certifications effectuées par les organismes notifiés par les autres Etats membres à la Commission européenne sont reconnues de plein droit au Grand-Duché.

Art. 6.

-Autorité compétente

(1)

Le Service de la navigation est l'autorité compétente en matière d'applications SIF et d'échange international de données pour la Moselle et le port de Mertert.

(2)

Le Service de la navigation peut confier par voie contractuelle tout ou partie de ces missions à des autorités étrangères ou internationales, voire à une société privée. Les contrats ainsi établis fixent la nature, les modalités et l'étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à attribuer du chef de ces prestations. Ils doivent être approuvés par le ministre.

Art. 7.

-Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations

(1)

Le Service de la navigation veille à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

(2)

Le Service de la navigation met en oeuvre et maintient des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.

(3)

La loi portant transposition de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public est applicable.

Art. 8.

-Disposition finale

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 12 février 2008.

Henri


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