Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires.

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Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxemboug, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement les définitions, champs d'application, procédures et notions fixées au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et au règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux s'appliquent.

Art. 2.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 183/2005 précité, l'autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture (désigné ci-après le Ministre) et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Art. 3.

(1)

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent se conformer aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 précité (désignée ci-après l'annexe I) pour les opérations relevant de la production primaire d'aliments pour animaux et les opérations connexes telles que prévues à l'article 5, paragraphe 1 du même règlement.

(2)

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent se conformer aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 précité (désignée ci-après l'annexe II) pour les opérations autres que celles visées au paragraphe 1. Pour ces opérations et en exécution de l'article 6 du même règlement, les exploitants doivent mettre en place, appliquer et maintenir une ou des procédures écrites permanentes fondées sur les principes HACCP.

(3)

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent fournir, à l'autorité compétente, la preuve de leur conformité aux dispositions figurant au paragraphe 2. Ils veillent, en outre, à tenir à jour en permanence les documents décrivant les procédures fondées sur les principes HACCP.

Art. 4.

En application de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent garantir une traçabilité des aliments pour animaux à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. A cet effet, ils tiennent à jour des registres conformément aux prescriptions décrites à l'annexe I pour les producteurs primaires d'aliments pour animaux et conformément aux prescriptions de l'annexe II pour les exploitants visés à l'article 3, paragraphe 2 du présent règlement grand-ducal.

Art. 5.

(1)

En application de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale:

a) notifient à l'autorité compétente sur un formulaire établi et mis à la disposition par celle-ci, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution d'aliments pour animaux, en vue de leur enregistrement,
b) fournissent à l'autorité compétente des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle, visés au point a), notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'un établissement existant.

(2)

L'autorité compétente est chargée de l'instruction du dossier et de l'enregistrement des exploitants du secteur de l'alimentation animale. Elle tient un ou plusieurs registres des établissements.

Art. 6.

(1)

En exécution de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale nécessitent un agrément pour les établissements exerçant l'une des activités suivantes:

la fabrication et/ou la mise sur le marché d'additifs pour l'alimentation animale visés par le règlement (CE) n° 1831/2003 ou de produits couverts par le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux et visés à l'annexe IV, chapitre 1 du règlement (CE) n° 183/2005;
la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges préparés à l'aide d'additifs pour l'alimentation animale visés à l'annexe IV, chapitre 2 du règlement (CE) n° 183/2005;
la fabrication pour la mise sur le marché, ou la production, pour les besoins exclusifs de leur exploitation, d'aliments composés utilisant des additifs pour l'alimentation animale ou des prémélanges contenant des additifs pour l'alimentation animale et visés à l'annexe IV, chapitre 3 du règlement (CE) n° 183/2005.

(2)

Cet agrément est délivré, sur demande écrite, par le Ministre aux établissements qui démontrent lors d'une visite sur place qu'ils respectent les prescriptions pertinentes du règlement (CE) n° 183/2005 précité.

(3)

L'autorité compétente est chargée de l'instruction du dossier et de la visite sur place des établissements.

(4)

Les établissements agréés sont inscrits par l'autorité compétente sur une liste sous un numéro d'identification individuel.

(5)

En application des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, le Ministre peut suspendre ou révoquer l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses activités lorsqu'il est démontré que cet établissement ne remplit plus les conditions applicables à ses activités.

Art. 7.

En application de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 précité, tout exploitant du secteur de l'alimentation animale informe immédiatement l'autorité compétente s'il considère ou s'il a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.

Art. 8.

En application de l'article 21 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, l'autorité compétente se charge d'évaluer et de communiquer à la Commission européenne les guides nationaux de bonnes pratiques dans le secteur de l'alimentation animale qui lui sont soumis.

Art. 9.

Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 précité et du règlement (CE) n° 183/2005 précité s'effectue conformément aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux et conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 15 à 18 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 précité et des articles 4 à 7, 9 à 11 et 23 à 25 du règlement (CE) n° 183/2005 précité sont punies des peines prévues aux articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.

Art. 11.

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal modifié du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur animal;
le règlement grand-ducal du 13 octobre 2000 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur animal situés dans des pays tiers.

Art. 12.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 6 mars 2008.

Henri


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