Règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.
- Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008. (Mémorial A n° 236 de 2007)
- Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007. (Mémorial A n° 236 de 2006)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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