Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l'administration des contributions directes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l'administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Dès l'admission au stage le stagiaire est détaché à l'Institut national d'administration publique où il doit fréquenter régulièrement les cours de formation prévus pour la partie de la formation générale de l'examen de fin de stage.

(2)

Le stagiaire, après avoir suivi les cours visés au paragraphe (1) ci-dessus, doit fréquenter en outre régulièrement les cours de formation qui sont organisés par l'administration des contributions directes et qui portent sur les matières prévues pour la partie de la formation spéciale à l'examen de fin de stage.

(3)

Les épreuves portant sur la partie de la formation spéciale à l'examen de fin de stage ont lieu au cours des trois derniers mois de stage.

Art. 2.

(1)

La partie de la formation spéciale à l'examen de fin de stage porte sur les matières relevées ci-dessous auxquelles est attribué un maximum total de cent cinquante points d'après le détail ci-après:

1.

Impôt sur le revenu des personnes physiques et retenue d'impôt sur les traitements et salaires:

60 points

2.

Evaluation:

20 points

3.

Notions de base de comptabilité commerciale:

20 points

4.

Comptabilité de l'Etat et recouvrement des impôts:

50 points

________

Total:

150 points

(2)

«La matière énumérée sub 4 au paragraphe (1) ci-dessus est sanctionnée par un examen partiel organisé dès la fin de ce cours par le chargé de cours concerné sous forme d'une épreuve écrite.»

(3)

Le candidat ayant obtenu la moitié des points à l'examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus est de plein droit dispensé de cette matière pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l'examen de fin de stage organisées à l'administration des contributions directes. Le résultat de l'examen partiel visé ci-dessus est mis en compte pour l'établissement du résultat final de chaque candidat à l'examen de fin de stage.

(4)

Le candidat n'ayant pas obtenu le quorum visé au paragraphe précédent est réexaminé dans cette matière à l'examen de fin de stage organisé à l'administration des contributions directes selon les modalités prévues au paragraphe (5) du présent article.

(5)

«Les matières énumérées sub 1) à 3) au paragraphe (1) ci-dessus ainsi que la matière sub 4), dans l'hypothèse où le candidat n'y a pas obtenu la moitié des points lors de l'examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus, sont sanctionnées à l'examen de fin de stage par la commission d'examen.»

(6)

Au cas où lors des cours de la formation spéciale organisés par l'administration des contributions directes des devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de la formation spéciale à l'examen de fin de stage et que les notes y obtenues sont susceptibles d'améliorer le résultat obtenu à l'examen par un candidat dans la même matière, il en est tenu compte à concurrence de 25% de la valeur moyenne pour déterminer la note finale en cette matière.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la première session d'examen 2009.

Art. 4.

Est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement grand-ducal modifié du 19 janvier 1989 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l'administration des contributions directes et des accises.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 mars 2008.

Henri


Retour
haut de page