Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

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Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique

1. l'organisation de la commission de coordination;
2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour les stagiaires de la carrière de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, désignés par le Ministre des Finances.

(2)

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat est applicable audit examen.

Art. 2.

L'examen comporte:

(1) l'élaboration d'un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», en relation, soit avec la matière «Taxe sur la valeur ajoutée», soit avec la matière «Droits d'enregistrement et de succession», selon l'affectation du stagiaire;
(2) une session d'examen, organisée par l'administration au cours de la dernière année de stage. Le programme et les dates en sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.

La session d'examen comprend des épreuves écrites portant sur les matières spécifiées à l'article 3.

Art. 3.

Le programme de l'examen de fin de stage en formation spéciale comprend les matières suivantes:

1. Droit fiscal général;
2. Taxe sur la valeur ajoutée;
3. Domaine de l'Etat;
4. Droits d'enregistrement et de succession;
5. Eléments de droit des sociétés;
6. Eléments de droit communautaire.

Le nombre maximal de points, le nombre d'heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l'examen de fin de stage, ainsi que le nombre minimum d'heures de cours de formation préparatoires à l'examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d'examen

Nombre de questions

Minimum d'heures de cours de formation

Droit fiscal général

60

2

2

Taxe sur la valeur ajoutée

60

2

2

36

Domaine de l'Etat

60

2

2

12

Droits d'enregistrement et de succession

60

2

2

54

Eléments de droit des sociétés

60

2

2

Eléments de droit communautaire

60

2

2

Mémoire

120

Total

480

Art. 4.

(1)

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de vingt pages.
Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.
A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
Les notes du mémoire sont communiquées au président.

Art. 5.

Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

Les épreuves de l'examen sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d'une matière, n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l'examen.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière de l'examen est ajourné dans cette matière.

Les examens d'ajournement ont lieu dans le mois de la proclamation du résultat de l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen. Il pourra se présenter de nouveau à la prochaine session d'examen.

Le candidat qui a échoué deux fois à l'examen est définitivement écarté.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Art. 8.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.

Henri


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