Règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs».

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Règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire tel qu'il a été arrêté par le Gouvernement en Conseil en date du 27 mars 2003;

Vu le plan directeur sectoriel «lycées» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 novembre 2005;

Vu la décision du Gouvernement du 8 décembre 2006 concernant l'élaboration d'un plan d'occupation du sol «campus scolaire européen Tossebierg et environs»;

Vu les avis des collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bertrange et de Mamer émis respectivement le 13 février 2007 et le 9 mars 2007;

Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du Comité interministériel de l'aménagement du territoire du 5 septembre 2007;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre des Travaux Publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré obligatoire le plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs».

Art. 2.

Les terrains couverts par le plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs» sont définis sur un document cartographique à l'échelle 1:2'500 et intitulé «plan d'ensemble» couvrant une partie du territoire des communes de Bertrange et de Mamer.

Ce document cartographique est complété par un plan à l'échelle 1:500 intitulé «plan d'implantation EE2».

Les documents graphiques énumérés ci-dessus constituent la partie graphique du plan d'occupation du sol «campus scolaire Tossebierg et environs» et font partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Les terrains définis à l'article 2, couverts par le présent plan d'occupation du sol, sont classés comme suit:

Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP);
Zone rurale (RUR);
Couloirs pour voies de communication (CVC);
Zone d'aménagement différé (ZAD).

Art. 4.

La zone de bâtiments et d'équipements publics est réservée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général.

Elle ne comporte que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire des besoins collectifs. Elle comporte encore des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de servir l'intérêt général, ainsi que les espaces libres correspondant à l'ensemble de ces fonctions.

Art. 5.

La zone rurale est réservée à l'agriculture et elle est régie par les dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 6.

Dans la zone couverte par un couloir réservé aux voies de communication sont interdites toutes affectations et constructions autres que celles liées à tous les moyens de transport, à la circulation, au stationnement et aux installations et équipements techniques accessoires, et ce dans le but de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'ouvrages de communication d'utilité publique.

Cette interdiction est levée dès que la voie de communication pour laquelle le couloir a été réservé est effectivement construite.

Art. 7.

La zone d'aménagement différé constitue une réserve de terrains pour une éventuelle extension du campus scolaire et dont l'affectation et les règles d'utilisation seront décidées, en cas de nécessité reconnue, par le Gouvernement.

Le statut d'aménagement différé de la zone peut être levé par une décision du Gouvernement en conseil dans les conditions de l'article 15, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Art. 8.

En application de l'article 11, paragraphe 3 de la loi précitée du 21 mai 1999, la mise en valeur des terrains classés en zone de bâtiments et d'équipements publics se fait directement sur base du plan d'occupation du sol, sans qu'il y ait obligation d'établir un plan d'aménagement particulier pour cette zone.

L'autorisation de construire, de transformer ou de démolir un bâtiment est accordée par le ou les bourgmestres concernés pour autant que les travaux sont conformes au plan d'occupation du sol.

Art. 9.

L'accès à la zone de bâtiments et d'équipements publics depuis le rond-point de Mamer sur la Route Nationale 6 se fera par une nouvelle liaison traversant le parc du Lycée Josy Barthel. L'accès en provenance de Bertrange se fera par une nouvelle liaison à sens unique reliant directement la Route Nationale 6 à la zone de bâtiments et d'équipements publics.

Art. 10.

La partie graphique du plan d'occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs» peut être consultée auprès du Ministère des Travaux Publics, ainsi qu'auprès des administrations communales de Bertrange et de Mamer.

Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 13 mai 2008.

Henri


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