Règlement grand-ducal du 22 mai 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 mai 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié comme suit:

a) A l'article 7, le point a) est formulé comme suit:
«     
a) Seuls les déchets déjà traités sont mis en décharge. Cette disposition ne peut s'appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n'est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs du présent règlement, fixés à l'article 1er , par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l'environnement.
     »
b) L'article 9 est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
«     

5.

Le projet de décharge doit être conforme avec le plan général de gestion des déchets et, le cas échéant, avec un plan sectoriel de gestion des déchets, tels qu'établis au titre de la loi modifiée du 17 juin 1994.

     »
c) A l'article 13, le point d) est formulé comme suit:
«     
d) communiquer à l'administration, au moins une fois par an et sur la base de données agrégées, tous les résultats des procédures de surveillance et de contrôle dans le but de démontrer le respect des conditions de l'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets dans les décharges.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2008.

Henri


Retour
haut de page