Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et notamment ses articles 4, 5 et 7;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 12 est modifié et complété comme suit:
a) Les termes de «ministre compétent» et de «ministre» sont remplacés à chaque fois par ceux de «ministre du ressort».
b) Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit:
«     

5.

Toutefois, pour les employés dont l'engagement et la résiliation du contrat sont effectués par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le terme de «ministre du ressort» au sens du présent article vise le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

     »
2. A l'article 14, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
«     

L'employé qui est engagé au service de l'Etat sur la base d'un nouveau contrat de travail conserve son indemnité de base, y compris la majoration de l'indice, et son ancienneté de service acquise avant son nouvel engagement sous condition que les deux contrats se succèdent sans interruption. Cette disposition s'applique également en cas d'interruption qui ne dépasse pas une période égale au tiers de la durée de l'engagement précédent, renouvellements compris, pour autant que cette interruption ne dépasse cependant pas la durée de huit mois.

     »
3. A l'article 25, la première phrase de l'alinéa 3 est remplacée comme suit:
«     

Les décisions individuelles sont prises par le ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et sur avis du ministre du ressort par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative lorsque celui-ci est compétent pour l'engagement et la résiliation du contrat de l'employé.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 6 juin 2008.

Henri


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