Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son article 54;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Il est institué une commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, ci-après désignée «commission spéciale».

La commission spéciale est composée de quatre membres nommés par le membre du Gouvernement ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Les nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des départements ministériels représentés au sein de la commission spéciale ainsi que sur proposition de la chambre professionnelle y représentée.

(2)

La commission spéciale comprend:

deux représentants du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
un représentant du Ministère des Finances;
un représentant de la Chambre d'Agriculture.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission spéciale.

(3)

La commission spéciale est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par l'autre représentant du ministre qu'il aura désigné à cet effet.

(4)

Le secrétariat de la commission spéciale est assuré par une personne désignée par le ministre que celui-ci aura nommée à cet effet.

(5)

Avec l'accord du ministre, la commission spéciale peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées.

Art. 2.

(1)

La commission spéciale se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.

Pour délibérer valablement, trois membres au moins doivent être présents.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

(2)

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission spéciale. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 juin 2008.

Henri


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