Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er – Structure du Service de police judiciaire.

Art. 1er.

-La direction.

La direction du Service de police judiciaire se compose d'un directeur, appelé par la suite «le directeur», d'un directeur adjoint et de quatre membres issus du cadre supérieur policier.

Les membres de la direction du Service de police judiciaire sont chargés de la gestion des départements prévus à l'article 3 ci-après suivant les modalités à déterminer par le directeur.

La direction comprend un contrôleur de la carrière de l'inspecteur de police qui assiste le directeur dans ses missions et notamment dans celle du contrôle de qualité.

La direction est assistée d'un secrétariat dirigé par un chef de section issu de la carrière de l'inspecteur de police et d'une cellule d'analyse et d'appui dirigée par un chef de section.

Lorsqu'un membre de la direction du Service de police judiciaire est détaché auprès d'un organisme national ou international, il peut être remplacé par dépassement des effectifs prévus au présent article.

Art. 2.

-Les sections.

Le Service de police judiciaire est composé des sections suivantes:

– la section criminalité générale;

– la section protection de la jeunesse;

– la section police des étrangers et des jeux;

– la section grand banditisme;

– la section criminalité organisée;

– la section stupéfiants;

– la section anti-blanchiment;

– la section sociétés et associations;

– la section entraide judiciaire internationale;

– la section banques, assurances, bourse et fiscalité;

– la section infractions économiques et financières courantes;

– la section nouvelles technologies;

– la section police technique.

Toutes les sections sont dirigées par des chefs de section.

La section entraide judiciaire internationale, la section banques, assurances, bourse et fiscalité et la section infractions économiques et financières courantes sont dirigées par un chef de section issu du cadre supérieur policier. La section nouvelles technologies est dirigée par un chef de section issu du cadre supérieur policier ou du cadre supérieur administratif et technique.

La section criminalité générale, la section protection de la jeunesse, la section police des étrangers et des jeux, la section grand banditisme, la section criminalité organisée, la section stupéfiants et la section police technique sont dirigées par un chef de section issu de la carrière de l'inspecteur.

La section anti-blanchiment et la section sociétés et associations sont dirigées par un chef de section issu du cadre supérieur policier ou de la carrière de l'inspecteur.

Art. 3.

-Les départements.

Les sections sont regroupées par le directeur au sein de départements dont la gestion appartient à la direction du Service de police judiciaire.

Art. 4.

-Les groupes d'enquêtes spéciales.

Le Service de police judiciaire peut comprendre pour des périodes limitées dans le temps des groupes d'enquêtes spéciales composés de membres du Service de police judiciaire et de membres des services et unités régionaux ou centraux de la Police grand-ducale en fonction d'objectifs opérationnels de sécurité publique ou d'enquêtes judiciaires particulières.

Chapitre II – Missions du Service de police judiciaire.

Art. 5.

-Les missions du directeur.

Le directeur, assisté du directeur adjoint, assure la direction et la coordination générale du service de police judiciaire. Il remplit en outre les fonctions de chef d'unité nationale EUROPOL.

Art. 6.

-Les missions de la direction.

La direction du service de police judiciaire est chargée des missions suivantes:

– la gestion des ressources humaines et matérielles du service;

– la définition et le suivi du fonctionnement et des procédures internes;

– la discipline interne au service;

– la formation continue du personnel;

– la coordination de l'appui judiciaire entre les différents services policiers;

– la coordination générale des activités judiciaires de la police en collaboration avec les procureurs d'Etat, les juges d'instruction et les directeurs des services centraux et régionaux de police;

– la concertation avec les autorités judiciaires sur les priorités d'exécution;

– l'évaluation annuelle des activités judiciaires et la mise en oeuvre du concept judiciaire au sein de la police;

– la surveillance des phénomènes criminels au niveau national et la coordination de la lutte contre ceux-ci;

– la coordination et la communication entre les sections telles que regroupées au sein d'un même département;

– la collaboration internationale administrative du ressort du département;

– le suivi qualitatif des dossiers sans préjudice des instructions des autorités judiciaires;

– l'organisation et la direction d'opérations d'envergure et notamment le suivi des opérations transfrontalières.

Art. 7.

-Les missions du secrétariat.

Le secrétariat assiste le directeur dans l'exécution de ses missions ordinaires et extraordinaires, ainsi que dans la gestion du personnel et de l'équipement. Il est responsable de la bonne tenue des registres et des archives.

Art. 8.

-Les missions de la cellule d'analyse et d'appui.

La cellule d'analyse et d'appui est chargée notamment:

– de l'exécution de certains devoirs dans le cadre de commissions rogatoires internationales;

– du traitement de certaines demandes générales d'informations dont EUROPOL et INTERPOL;

– de l'appui technique aux enquêteurs du service de police judiciaire;

– de l'analyse criminelle opérationnelle;

– de la gestion analytique des affaires en cours;

– de la recherche d'informations et de la gestion du renseignement.

Art. 9.

-Les missions des chefs de section.

Les chefs de section sont chargés des aspects opérationnels et fonctionnels de leur section. Ces tâches comprennent notamment:

– la gestion journalière de la section;

– la coordination des activités de la section;

– la gestion et le suivi des affaires de la section;

– la participation à la collaboration internationale administrative du ressort de la section dans son domaine de compétences.

Les attributions détaillées des chefs de section peuvent être fixées par le directeur.

Chapitre III – Effectifs du Service de police judiciaire.

Art. 10.

Le Service de police judiciaire comprend un effectif policier minimal de 20 membres du cadre supérieur et de 120 membres de la carrière de l'inspecteur y non compris le directeur. En outre il comprend un effectif minimal de 20 membres spécialisés du cadre administratif et technique pouvant obtenir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article 10.4° du Code d'instruction criminelle. Les effectifs des différents services sont fixés par le directeur en tenant compte des charges de travail et des besoins opérationnels. Pour l'affectation aux différents services, il est tenu compte des qualités professionnelles et spécialisations des personnes concernées.

Art. 11.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 13 juin 2008.

Henri


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