Règlement grand-ducal du 17 juin 2008 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 2008 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son article 54;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Il est instituée une commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, ci-après désignée «commission économique et technique».

La commission économique et technique est composée de six membres nommés par le membre du Gouvernement ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Les nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des départements ministériels représentés au sein de la prédite commission ainsi que sur proposition de la chambre professionnelle y représentée.

(2)

La commission économique et technique comprend:

– un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;

– un représentant du Ministère des Finances;

– un représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture;

– un représentant du Service d'Economie rurale;

– deux représentants de la Chambre d'Agriculture.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. La Chambre d'Agriculture dispose de trois membres suppléants dont l'un représente la profession viticole.

(3)

La commission économique et technique est présidée par le représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture. En cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par le membre suppléant de cette administration.

(4)

Le secrétariat de la commission économique et technique est assuré par une personne désignée par le ministre que celui-ci aura nommée à cet effet.

(5)

Avec l'accord du ministre, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées.

Art. 2.

(1)

La commission économique et technique se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.

Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

(2)

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission économique et technique. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 17 juin 2008.

Henri


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