Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Du recrutement

Art. 1er.

Le corps des volontaires se compose de soldats volontaires, appelés par la suite «volontaires», admis à servir dans l'armée pendant un temps déterminé.

Art. 2.

Pour être admis comme volontaire-stagiaire, le candidat doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions inscrites au chapitre IV.- «Des volontaires» de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire:

1. être âgé de vingt-cinq ans au plus;
2. être exempt de maladies ou d'infirmités incompatibles avec le service militaire;
3. posséder les qualités intellectuelles, morales, psychiques et physiques requises pour le service militaire;
4. avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, seul le candidat de nationalité luxembourgeoise est admissible au stage de volontaire candidat-officier de carrière. Le candidat doit être détenteur d'un certificat de fin d'études luxembourgeois soit de l'enseignement secondaire, soit de l'enseignement secondaire technique, division technique générale respectivement division administrative et commerciale ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions.

Art. 4.

Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du recrutement du corps des volontaires, le ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé par la suite «le ministre», peut déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum en faveur de candidats particulièrement qualifiés.

Art. 5.

Avant toute décision sur sa candidature, le candidat doit se soumettre à une procédure de sélection au centre militaire pour une période de deux jours au plus.

Chapitre 2. Des volontaires-stagiaires

Art. 6.

Le candidat qui remplit les conditions d'admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis à l'instruction de base par le ministre, selon les besoins de l'armée, à titre de volontaire-stagiaire pour un stage dont la durée ne pourra pas excéder neuf mois, la durée normale de l'instruction de base étant de 4 mois.

Les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent aussi aux candidats-volontaires.

L'armée peut offrir des cours d'appui aux candidats intéressés ayant échoué aux épreuves de sélection.

Art. 7.

A l'issue du stage, l'admission définitive comme volontaire ou le refus d'admission est prononcé par le ministre.

Chapitre 3. De la durée du service volontaire

Art. 8.

L'engagement initial résultant de l'admission définitive porte sur 36 mois successifs auxquels s'ajoutent 12 mois additionnels portant la période totale d'engagement à 48 mois. Pendant les 36 premiers mois, le volontaire accomplit des tâches militaires, appelés par la suite les «36 mois militaires». Pendant les 12 derniers mois additionnels, il fréquente l'école de l'armée ou il poursuit sa reconversion, appelés par la suite les «12 mois de formation et reconversion». La période de stage est incluse dans les 36 mois militaires à concurrence d'un maximum de 4 mois. Les 12 mois de formation et reconversion peuvent être prolongés par le ministre afin de permettre au volontaire concerné de terminer ses études ou de mener à terme sa reconversion.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le volontaire est autorisé à résilier son contrat d'engagement après avoir terminé ses 36 mois militaires:

(1) s'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée ou
(2) s'il a réussi un examen pour l'admission au stage auprès d'une administration de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou
(3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou
(4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.

Les volontaires qui fréquentent l'école de l'armée ou poursuivent leur reconversion sont placés hors contingent.

Art. 9.

Au terme de son engagement dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 8 ci-dessus, le volontaire peut solliciter un ou plusieurs rengagements successifs d'une année au moins jusqu'à concurrence d'une durée maximale de trois ans au titre de l'ensemble des rengagements. Pendant les périodes de rengagement, le volontaire accomplit des tâches militaires. Les rengagements sont accordés par le ministre en tenant compte des besoins de l'armée et des aptitudes du volontaire qui sollicite le rengagement.

A la suite des rengagements dont question à l'alinéa qui précède, le volontaire peut être autorisé par le ministre à accomplir une nouvelle période de formation et reconversion. La durée de cette période est fixée par le ministre. Elle ne peut dépasser 12 mois.

Chapitre 4. De l'avancement et des nominations

Art. 10.

Les durées minima de service pour l'avancement des volontaires, à l'exception des volontaires candidats-officiers de carrière, des volontaires candidats-sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sous-officiers de carrière de la musique militaire, sont les suivantes:

- six mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat de première classe;
- douze mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat-chef;
- dix-huit mois de service militaire pour être nommé au grade de 1er soldat-chef.

Art. 11.

Les grades des volontaires sont conférés et retirés par le chef d'état-major ou son délégué.

Chapitre 5. Des obligations et avantages de service

Art. 12.

Les volontaires sont tenus, sauf dispense de l'autorité militaire, à prendre logement à la caserne ou au camp militaire auquel ils sont affectés. Il leur est interdit d'exercer une profession civile.

Art. 13.

Les volontaires bénéficient:

1. d'un congé annuel de récréation de même durée que celui des militaires de carrière;
2. d'un habillement et d'un équipement militaires gratuits;
3. de la libre prestation de nourriture dans l'établissement militaire auquel ils sont affectés;
4. de la rémunération de volontaire, selon les dispositions du chapitre 5 du présent règlement;
5. de la gratuité médicale, médico-dentaire et pharmaceutique dans la mesure du nécessaire et suffisant pour autant que le traitement médical et médico-dentaire est assuré par le service médical de l'armée. En contrepartie, le volontaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après:
a) En cas de maladie ou d'accident, le volontaire doit obligatoirement contacter d'abord un des médecins militaires.
b) Exception à la procédure qui précède n'est faite qu'en cas d'absence des médecins militaires ou en cas d'urgence. Dans ces deux conditions, le volontaire peut consulter d'abord un médecin ou un (médecin-) dentiste civils. Le service médical de l'armée est à informer au plus tard le premier jour ouvrable qui suit.
c) En cas d'incapacité de travail prescrite par un médecin ou un (médecin-) dentiste civils, le traitement médical sera assuré par le service médical de l'armée à l'infirmerie du centre militaire. Toutefois, les frais résultant d'actes médicaux ou médico-dentaires prescrits par les médecins ou (médecins-) dentistes civils sont à charge des organisations de la sécurité sociale. De même, dans l'hypothèse précitée, la participation statutaire éventuelle est à charge du volontaire.
d) En tout cas de figure, ce sont uniquement les médecins militaires et le (médecin-) dentiste de l'armée qui peuvent autoriser un traitement médical au domicile du volontaire malade ou blessé.
6. Par dérogation au point 4 ci-dessus, les volontaires candidats-officiers ne bénéficient d'aucune solde ni d'aucun supplément de solde.

Le ministre peut accorder aux volontaires des congés sans solde pour raisons impérieuses.

La durée de ces congés ne peut dépasser trois mois et ne compte pas comme service actif.

Chapitre 6. De la rémunération et des prestations sociales

Art. 14.

Les volontaires ayant qualité de chef de ménage touchent une indemnité de logement et une indemnité de ménage.

Art. 15.

Les volontaires ont droit aux allocations familiales accordées aux militaires de carrière.

Art. 16.

Ont droit à une prime de démobilisation lorsqu'ils quittent l'armée, les volontaires

- qui ont accompli au moins 48 mois de service ou
- qui se trouvent dans une des situations de l'article 8 alinéa 2 du présent règlement ou
- dont l'engagement ou le rengagement est révoqué dans les conditions de l'article 24 du présent règlement ou
- qui quittent l'armée après avoir été autorisés à y rester dans un premier temps dans les conditions de l'article 26 du présent règlement ou
- qui obtiennent leur libération dans les conditions de l'article 27 du présent règlement.

Les volontaires dont l'engagement ou le rengagement est révoqué dans les conditions de l'article 22 du présent règlement n'ont pas droit à la prime de démobilisation. Il en va de même des volontaires-stagiaires qui ne terminent pas leur stage.

Lorsque l'engagement ou le rengagement est révoqué dans les conditions de l'article 25, le ministre décide si la prime de démobilisation est due ou non.

Les volontaires candidats-officiers n'ont pas droit à la prime de démobilisation.

Le montant de la prime de démobilisation est fixé par règlement grand-ducal.

Art. 17.

La prime de démobilisation est proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli. Les périodes pendant lesquelles l'engagement est temporairement suspendu ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de démobilisation.

Art. 18.

La prime est versée à la fin du mois qui suit celui pendant lequel l'intéressé a été démobilisé.

Le volontaire en période de rengagement peut dans des cas dûment motivés et sur avis du chef d'état-major de l'armée solliciter le paiement anticipé de la partie de sa prime de démobilisation lui revenant au vu des mois entiers de service volontaire accomplis.

Chapitre 7. De la cessation du service volontaire

Art. 19.

Le ministre peut mettre fin au stage:

1. lorsque le volontaire-stagiaire ne remplit plus les conditions d'admission ou
2. lorsqu'il résulte des appréciations des chefs hiérarchiques que le volontaire-stagiaire ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire.

La mesure prend effet à partir de la date de notification de la décision à l'intéressé.

Art. 20.

Le volontaire-stagiaire peut obtenir la libération de son stage sans indication de motifs.

Art. 21.

L'engagement ou le rengagement d'un volontaire est révoqué sans préavis par le ministre:

1. si le volontaire a obtenu son admission au volontariat au moyen de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ou
2. en cas de perte de la nationalité lui donnant accès à la candidature de volontaire ou
3. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement, même avec sursis.

La révocation prend effet à partir de la notification de la décision à l'intéressé.

Art. 22.

Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au volontaire candidat-officier qui ne réussit pas aux épreuves du cycle de formation.

Art. 23.

L'engagement ou le rengagement d'un volontaire est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, lorsque par suite d'une incapacité physique ou mentale le volontaire se trouve atteint soit d'une incapacité au service permanente soit d'une incapacité au service temporaire d'une durée prévisible supérieure à un an. Avant toute décision un avis médical est requis; toutefois, dans le cas d'une incapacité au service supérieure à un an, cet avis ne peut être donné que trois mois après le commencement de l'incapacité.

Art. 24.

L'engagement ou le rengagement d'un volontaire est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre:

1. en cas de condamnation à une peine disciplinaire du chef d'une infraction au code pénal militaire ou
2. en cas de sanction encourue pour infraction grave ou infractions répétées à la législation sur la discipline militaire ou
3. en cas d'insuffisance manifeste des prestations de l'intéressé dans l'exécution de son service.

Le délai de préavis prend cours à partir de la notification de la décision à l'intéressé. Le volontaire peut renoncer au bénéfice du préavis. Il n'y a pas lieu à préavis si le maintien à l'armée présente un danger pour la discipline ou la bonne marche du service.

Art. 25.

Le volontaire ayant réussi au stage et devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant son engagement ou son rengagement peut être autorisé à rester au sein de l'armée, où il accomplira des tâches non militaires, pendant une durée maximum de deux ans. Il peut aussi être autorisé à fréquenter l'école de l'armée ou à poursuivre sa reconversion dans les conditions prévues à l'article 8 du présent règlement grand-ducal. Il est placé hors contingent par dépassement des effectifs. Il n'est pas libéré de l'obligation de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'armée.

Art. 26.

Le volontaire peut obtenir la libération de son engagement ou rengagement pour raisons impérieuses. La décision ministérielle prononçant la libération indique la date à laquelle celle-ci prend effet.

L'engagement ou le rengagement du volontaire cesse d'office si une des conditions énumérées à l'article 8 précité se trouve remplie.

Chapitre 8. Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 27.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux volontaires définitivement admis à l'armée après son entrée en vigueur.

Art. 28.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée est abrogé.

Pour les volontaires définitivement admis à l'armée avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée reste cependant d'application.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les volontaires définitivement admis à l'armée avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peuvent demander à intégrer une unité de disponibilité opérationnelle endéans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur. Suivant les besoins du service et en tenant compte des aptitudes des volontaires visés, le ministre désigne, lors de chaque constitution d'une unité de disponibilité opérationnelle, les volontaires autorisés à en faire partie. Il fixe la date de début et de fin de leur engagement, y inclus la période de reconversion. Le présent règlement grand-ducal s'applique à leur égard à partir du moment où ils intègrent une unité de disponibilité opérationnelle.

Art. 29.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2008.

Henri


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