Règlement grand-ducal du 3 juillet 2008 relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations réglementées au sens de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

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Règlement grand-ducal du 3 juillet 2008 relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations réglementées au sens de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 20, paragraphe 2, de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;

Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Définitions.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1) «Commission»: la Commission de surveillance du secteur financier;
2) «Loi»: la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
3) «OAM» (Officially Appointed Mechanism): un mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées, tel que mentionné à l'article 20, paragraphe 2, de la Loi. Un OAM réceptionne l'information réglementée, telle que définie à l'article 1, point 10), de la Loi, relative aux émetteurs dont le Luxembourg est l'Etat membre d'origine en application de l'article 1, point 9), de la Loi. Il indexe et classe ces informations réglementées et les met à la disposition du public sous forme électronique sur un site internet.

Art. 2.

-Désignation d'OAM.

Sont désignés comme OAM en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de la Loi:

la Société de la Bourse de Luxembourg, S.A.

Art. 3.

-Réseau européen.

La Commission, en tant qu'autorité compétente au titre de l'article 22 de la Loi est habilitée à contribuer au niveau du comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières, à l'élaboration d'un accord relatif à la gestion d'un réseau électronique européen reliant les mécanismes officiellement désignés par les Etats membres pour le stockage centralisé des informations réglementées.

Art. 4.

-Surveillance des OAM.

La Commission, en tant qu'autorité compétente au titre de l'article 22 de la Loi, est chargée du contrôle des OAM et vérifie notamment si un OAM respecte des normes de qualité minimales en matière de sécurité, de certitude quant à la source d'information, d'enregistrement de la date ainsi que de facilité d'accès par les utilisateurs finaux.

Art. 5.

-Retrait.

(1)

Tout OAM informera le Ministre ayant dans ses attributions la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum d'un an, de son intention de ne plus assurer la fonction d'OAM.

(2)

La Commission informe le Ministre ayant dans ses attributions la Commission dès lors qu'elle constatera qu'un OAM de manière continue ne remplit plus les normes de qualité minimales visées à l'article 4.

Art. 6.

-Disposition transitoire.

(1)

La désignation de la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. comme OAM entrera en vigueur quand la Commission aura vérifié que toutes les fonctionnalités requises à cet effet auront été mises en oeuvre, ce à quoi la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est tenue pour le 1 er janvier 2009 au plus tard.

(2)

Jusqu'à la mise en oeuvre d'un OAM, les émetteurs dont le Luxembourg est l'Etat membre d'origine conformément à l'article 1, point 9), de la Loi sont réputés avoir rempli leur obligation de dépôt de l'information réglementée auprès d'un OAM sous l' article 20, paragraphe 1er de la Loi, s'ils mettent leurs informations réglementées à la disposition du public sur leur site internet, sur un site internet désigné publiquement par eux ou sur un site internet d'un marché réglementé sur lequel leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation.

Art. 7.

-Disposition finale.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2008.

Henri


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