V1.9.7 - 202010071413
Acte modificatif
Type : règlement grand-ducal
Signature : 17/07/2008
Publication : 25/07/2008
Mémorial : A107
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : emploi
Sujets secondaires : élection
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/17/n5/jo
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