Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant que le règlement (CE) n° 194/2008 précité dispose qu'il est interdit d'importer des biens de la Birmanie/du Myanmar des catégories bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois, charbon et certains métaux et pierres précieuses et semi-précieuses, respectivement d'exporter vers la Birmanie/le Myanmar certains biens et technologies des domaines de l'exploitation forestière et la transformation du bois, l'extraction de charbon, d'or, d'argent, de fer, d'étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc, l'extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'importation des biens énumérés en annexe I, d'origine ou en provenance de la Birmanie/du Myanmar, est soumise à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

L'exportation et le transit des biens énumérés en annexe II, à destination de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 3.

L'exportation et le transit des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, énumérés en annexe III, à destination de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

Henri


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