Règlement grand-ducal du 19 août 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et fixant les exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise.

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Règlement grand-ducal du 19 août 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et fixant les exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment la sous-partie Q de son annexe;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre du Travail;

Sur le rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe libellé ci-après:

«     
2. Les limitations et les exigences mentionnées au paragraphe précédent sont celles énoncées dans le code JAROPS 1, sous-partie Q, sections 1 et 2, élaboré par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities) et dénommé «sous-partie Q» ci-après. La sous-partie Q figure en annexe au présent règlement dont elle fait partie intégrante.
     »

Art. 2.

Il est inséré un article 1 bis libellé comme suit:

«     

Art. 1 bis.

Le directeur de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux limitations et aux exigences énoncées à la sous-partie Q en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le directeur de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux limitations et aux exigences énoncées à la sous-partie Q dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des règles précitées peut être garanti.

Les entreprises de transport aérien concernées, aux fins de bénéficier desdites dérogations, soumettent un catalogue de mesures détaillées à la Direction de l'aviation civile contenant toutes les données justificatives sur lesquelles elles se fondent, notamment une analyse économique, scientifique et médicale démontrant les incidences sur la sécurité aérienne. Ce catalogue doit recueillir au préalable l'avis écrit de la délégation du personnel de l'entreprise concernée.

     »

Art. 3.

Au paragraphe 3 de l'article 1er , l'expression «par le projet de code JAR-OPS» est remplacée par l'expression «par la sous-partie Q».

Art. 4.

Aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1er et au paragraphe 2 de l'article 2, les références au «Ministère des Transports» sont remplacées par une référence à la «Direction de l'aviation civile».

Art. 5.

L'article 5 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

     »

Art. 6.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Château de Berg, le 19 août 2008.

Henri


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