Règlement grand-ducal du 19 août 2008 déterminant l'organisation et les matières de l'examen spécial prévu à l'article 8 de la loi du 21 décembre 2007 portant:
a) réforme de l'Inspection du travail et des mines
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail
c) modification de l'article L.142-3 du Code du travail.

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Règlement grand-ducal du 19 août 2008 déterminant l'organisation et les matières de l'examen spécial prévu à l'article 8 de la loi du 21 décembre 2007 portant:

a) réforme de l'Inspection du travail et des mines
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail
c) modification de l'article L.142-3 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 décembre 2007 portant

a) réforme de l'Inspection du travail et des mines;
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail;
c) modification de l'article L.142-3 du Code du travail;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le programme détaillé est arrêté par le membre du Gouvernement ayant le Travail dans ses attributions et porte sur les matières suivantes:

1. Législation du travail et législation en matière des établissements classés et sécurité et santé au travail; (100 pts)
2. Droit public et administratif; (40 pts)
3. Statut du fonctionnaire de l'Etat et traitements des fonctionnaires; (40 pts)
4. Elaboration d'un projet d'analyse et de conception dans le cadre des missions de l'Inspection du travail et des mines; (100 pts)
5. Rédaction en langue française de correspondance de service; (40 pts)
6. Rédaction en langue allemande de correspondance de service; (40 pts)

Art. 2.

Le candidat a réussi à l'examen s'il obtient au moins dans chaque branche la moitié du total des points à attribuer dans chaque matière ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches.

Le candidat est ajourné, s'il a reçu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des matières, mais s'il n'a pas obtenu la moitié du total des points à attribuer dans une des branches.

Le candidat a échoué à l'examen

a) s'il n'obtient pas au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des matières;
b) s'il n'obtient pas la moitié des points dans plus d'une matière;
c) s'il n'obtient pas la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l'occasion d'un examen d'ajournement éventuel.

Art. 3.

Le candidat qui a subi un échec à l'examen spécial peut se présenter une nouvelle fois à l'examen.

En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen spécial après un délai minimum de cinq ans.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 19 août 2008.

Henri


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