Règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables;

Vu l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Base légale et compétence

(1)

Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative, ci-après «la commission», chargée d'aviser les demandes d'aides à la création d'entreprises, aux investissements et aux dépenses de recherche-développement des entreprises, prévue

a) à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
b) à l'article 11 de la loi modifiée du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables;
c) à l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional.

(2)

Dans la suite du présent règlement, le terme «ministres» désigne les ministres ayant dans leurs attributions respectives l'économie et les finances.

(3)

La commission prend la dénomination «Commission consultative en matière d'aides d'Etat» ou «Commission aides d'Etat».

Art. 2.

-Composition

(1)

La commission comprend 10 membres effectifs, dont deux sont proposés par chacun des «ministres» et un est proposé respectivement par chacun des ministres ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, l'emploi, l'énergie, l'environnement, l'intérieur et la recherche publique.

(2)

Pour chaque membre effectif, un membre suppléant peut être proposé par les ministres respectifs. En cas d'empêchement du membre effectif, le membre suppléant assiste à la réunion avec voix délibérative.

(3)

La commission dispose, dans le cadre des services du ministre ayant l'économie dans ses attributions, d'un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents qui en assurent la gestion.

(4)

Les membres effectifs et suppléants, de même que les membres du secrétariat sont nommés par arrêté des «ministres».

(5)

Les «ministres» nomment un président et un vice-président parmi les membres effectifs.

(6)

En cas de besoin, des experts permanents désignés par les «ministres», ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.

(7)

Lorsque la commission est appelée à délibérer de l'application de l'article 11 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ou de l'article 9 de la loi du 15 juillet 2008, le conseil échevinal de la commune intéressée par le lieu d'activité de l'entreprise concernée, est invité à déléguer un représentant pour assister aux délibérations de la commission.

Art. 3.

-Fonctionnement

(1)

La commission arrête, le cas échéant, son règlement interne, sous réserve d'approbation par les «ministres».

(2)

Toutes les affaires soumises pour avis par les «ministres» sont délibérées en réunion des membres de la commission, convoquée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président, au moins 5 jours ouvrés à l'avance. L'avis de convocation est accompagné de l'ordre du jour de la réunion.

Dans des cas exceptionnels et notamment en cas d'urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.

(3)

En cas d'empêchement du président en titre, la réunion est présidée par le vice-président et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre le plus âgé proposé par les «ministres».

(4)

Pour délibérer valablement, au moins cinq membres doivent être présents, dont un membre proposé par chacun des «ministres».

(5)

Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui sera soumis pour approbation à la commission.

(6)

Le secrétariat tiendra un registre des dossiers soumis à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis.

(7)

La commission établira annuellement un rapport d'activités qu'elle transmettra aux «ministres».

Art. 4.

-Instruction des demandes et avis

(1)

Les demandes d'application des lois sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.

(2)

L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.

(3)

La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat, à moins que les «ministres» ne lui fixent un délai plus long ou plus court.

(4)

Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour aviser les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.

(5)

L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations.

(6)

Les membres de la commission peuvent exprimer un avis séparé. Dans ce cas, les membres en question doivent soumettre leur avis écrit au président de la commission, dans les 15 jours suivant la date de la délibération de l'avis majoritaire. Le ou les avis minoritaires sont annexés à l'avis majoritaire.

Art. 5.

-Confidentialité des informations et délibérations

Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 6.

-Dispositions financières

(1)

Les président, vice-président, membres et experts de la commission, de même que les membres du secrétariat, bénéficient d'une indemnité dont le montant est arrêté par le Gouvernement en Conseil.

(2)

Les dépenses ainsi occasionnées ainsi que celles résultant de l'instruction des demandes et des autres travaux de la commission, sont liquidées à charge des crédits inscrits à cet effet au budget des dépenses de l'Etat, sous la section du Ministère de l'Economie.

Art. 7.

-Dispositions abrogatoires

Le présent règlement abroge et remplace

le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1 le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
le règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6, paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;
le règlement grand-ducal du 22 février 2004 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi modifiée du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Art. 8.

-Exécution

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 27 août 2008.

Henri


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