Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

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Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et notamment son article 57;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'étudiant ressortissant d'un pays tiers peut se faire embaucher par un employeur sur simple présentation de son titre de séjour pour «étudiant» qui l'autorise à exercer une activité salariée dans les limites de l'article 57, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après nommée «la loi».

Art. 2.

L'employeur fait une déclaration écrite au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre», qui vérifie si les conditions de l'article 57, paragraphe (3) de la loi sont remplies.

Art. 3.

La déclaration comprend les indications suivantes:

- dénomination sociale de l'employeur;
- nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance de l'étudiant;
- date de l'entrée en services;
- nature, durée du contrat et nombre d'heures de travail mensuel.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie du titre de séjour de l'étudiant, ainsi que d'une copie du contrat de travail.

Art. 4.

L'employeur est tenu de notifier au ministre tout changement relatif à la nature ou à la durée du contrat ou au nombre d'heures de travail mensuel.

Art. 5.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.

Art. 6.

Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

Henri


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