Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12, lettre c) de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, tel que cet article a été modifié en dernier lieu par la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;

Vu la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prestations de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé l'Institut, dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification primitive, périodique ou après mise en conformité sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Le fait de l'intervention de l'Institut rend exigible ces rémunérations.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2008.

Henri


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