Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine du chemin de fer.

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Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine du chemin de fer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 avril 2008 portant

a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les spécifications complémentatires pour les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine des chemins de fer, telles que notamment définies par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.

Aux fins de la loi du 30 avril 2008 portant

a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer, on entend pour le domaine du chemin de fer par
a) «accident», un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les accidents sont ventilés suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres;
b) «accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'euros;
c) «incident», tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité d'exploitation;
d) «incident grave», un événement dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel, par exemple, suite à:
une avarie à la voie qui paraît devoir entraîner l'interdiction d'utilisation d'une voie de pleine ligne ou d'une voie principale de gare pour plus de 48 heures;
une perturbation dans le service de l'exploitation technique nécessitant un détournement de trains de voyageurs, un transbordement de voyageurs, une interruption de circulation sur une ligne ou une interception d'une voie principale de gare de plus de 48 heures;
e)

«blessure grave», toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui:

1. soit nécessite l'hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies;
2. soit se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez);
3. soit se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou
4. soit de lésions d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon, ou
5. soit se traduit par la lésion d'un organe interne, ou
6. soit se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps, ou
7. soit résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Ne sont pas pris en compte les lésions corporelles dues à des causes naturelles, des blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou des blessures subies par une personne séjournant illicitement sur le domaine ferroviaire;

f) «blessure mortelle», toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident;
g) «entreprise ferroviaire», toute entreprise à statut privé ou public telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
h) «gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire», l'entreprise chargée de la gestion du réseau ferré, telle qu'elle est définie par la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
i) «enregistreur de bord», tout type d'enregistreur installé à bord d'un engin moteur en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et incidents;
j) «recommandation de sécurité», toute proposition formulée par l'entité d'enquête sur les accidents de l'Etat qui a mené l'enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les incidents.

Art. 3.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 30 avril 2008 précitée, l'entreprise ferroviaire impliquée a l'obligation de fournir, en cas d'un accident ou d'un incident les informations qui comprendront au moins:

a) nom, prénom et qualités de l'informateur;
b) date/heure et lieu de l'accident ou incident;
c) description de l'accident ou incident et de l'envergure des dommages corporels et matériels;
d) nombre total de personnes impliquées dans l'accident ou incident;
e) immatriculation de l'engin moteur et des wagons et voitures impliqués dans l'accident ou l'incident;
f) propriétaires ou exploitants du matériel sub e);
g) conducteur de l'engin moteur;
h) numéro du train.

L'entreprise ferroviaire impliqué, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, l'Administration des Chemins de Fer ont l'obligation de déclarer sans retard au ministre ayant les chemins de fer dans ses compétences et à l'Administration des Enquêtes Techniques tout accident ou incident dont ils ont eu connaissance.

L'Administration des Enquêtes Techniques réagit à ces déclarations et prend les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes au plus tard une semaine après réception des déclarations concernant l'accident ou l'incident, visé à l'article 2 de la loi du 30 avril 2008 précitée.

Art. 4.

L'Administration des Enquêtes Techniques décide s'il convient d'effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident. Dans sa décision, elle tient compte des éléments suivants:

a) la gravité de l'accident ou de l'incident;
b) la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou d'incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système;
c) ses conséquences sur la sécurité ferroviaire au niveau communautaire;
d) les demandes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'Administration des Chemins de Fer ou des Etats membres de l'Union européenne.

Art. 5.

Dans tous les cas, l'Administration des Enquêtes Techniques détermine l'ampleur des enquêtes et la procédure à suivre pour leur réalisation en tenant compte des principes et objectifs visés par les dispositions légales en vigueur et en fonction des enseignements qu'elle compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité.

L'enquête est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire. Néanmoins, en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire, l'Administration des Enquêtes Techniques est pour le moins informée des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Elle a le droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.

Art. 6.

Un accident ou un incident fait l'objet d'une enquête menée par l'Administration des Enquêtes Techniques, s'il s'est produit sur le système ferroviaire luxembourgeois. S'il n'est pas possible de déterminer dans quel Etat membre il s'est produit ou s'il s'est produit à proximité d'une installation frontalière entre deux Etats membres, les organismes compétents se mettent d'accord sur celui qui effectuera l'enquête ou conviennent de l'effectuer en coopération. Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.

Les organismes homologues d'un autre Etat membre sont invités à participer à une enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et agréée dans cet Etat membre est impliquée dans l'accident ou l'incident.

Les organismes compétents peuvent convenir de mener des enquêtes en coopération dans d'autres circonstances.

Art. 7.

L'enquête est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'autorité de sécurité, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d'urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l'enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l'enquête et de commenter les informations contenues dans les projets de rapports.

L'Administration des Enquêtes Techniques conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de remettre l'infrastructure en état et de l'ouvrir aux services de transport ferroviaire dans les meilleurs délais.

Art. 8.

1. Chaque enquête sur un accident ou un incident fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Ce rapport indique l'objectif de l'enquête, à savoir l'amélioration éventuelle de la sécurité ferroviaire et la prévention des accidents, et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité.
2. L'Administration des Enquêtes Techniques publie le rapport final dans les meilleurs délais et normalement au plus tard douze mois après la date de l'événement. La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l'annexe V de la directive 2004/49/CE. Le rapport, y compris les recommandations en matière de sécurité, est communiqué aux parties concernées visées à l'article 7 ainsi qu'aux parties et organismes intéressés dans d'autres Etats membres.
3. Chaque année, l'Administration des Enquêtes Techniques publie, le 30 septembre au plus tard, un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.

Art. 9.

1. Dans un délai d'une semaine après sa décision d'ouvrir une enquête, l'Administration des Enquêtes Techniques en informe l'Agence ferroviaire européenne. La notification indique la date, l'heure et le lieu de l'accident ou de l'incident, ainsi que son type et ses conséquences en termes de pertes humaines, de personnes blessées et de dommages matériels.
2. L'Administration des Enquêtes Techniques transmet à l'Agence ferroviaire européenne une copie du rapport final visé à l'article 8, paragraphe 2, et du rapport annuel visé à l'article 8, paragraphe 3.

Art. 10.

1. Une recommandation en matière de sécurité formulée par l'Administration des Enquêtes Techniques ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.
2. Les recommandations sont adressées à l'Administration des Chemins de Fer et, si cela est nécessaire en raison du caractère de la recommandation, à d'autres organismes ou autorités ou à d'autres Etats membres. Les Etats membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.
3. L'Administration des Chemins de Fer et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres Etats membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport au moins une fois par an à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 2008.

Henri


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