Règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire.

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Règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Comité du Ducroire détermine les engagements de l'Office du Ducroire.

Art. 2.

Lors de la détermination du niveau des engagements de l'Office du Ducroire aux fins de l'application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire, ci-après désignée par «la loi», il est tenu compte notamment des:

a) engagements en relation avec des opérations qui ne sont pas réassurées;
b) engagements en relation avec des opérations qui sont réassurées par un assureur-crédit public ou par un organisme financier détenu par un établissement public ou assimilé;
c) engagements en relation avec des opérations qui sont réassurées par un assureur-crédit privé respectivement un autre organisme d'assurances.

Art. 3.

Lors de l'exécution de l'article 5 de la loi, les engagements qui sont réassurés par un assureur-crédit public ou un organisme financier détenu par un établissement public ou assimilé sont repris à leur montant net de réassurance.

Art. 4.

En application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire, le total des engagements pris pour le compte de l'Etat peut être porté au maximum de 35 millions d'euros.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant fixation du plafond des engagements d'assurance Ducroire pour le compte de l'Etat est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Memorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 11 novembre 2008.

Henri


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