Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers;

Vu la directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 146 et 147;

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 43 et 47;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I – Importations dans le cadre du trafic international de voyageurs en provenance de pays tiers
Section 1 – Définitions

Art. 1er.

Aux fins de l'application des dispositions du chapitre I, on entend par:

1) «pays tiers»: tout pays qui n'est pas un Etat membre de l'Union européenne;
2) «territoire où les dispositions communautaires sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sont pas d'application»: tout territoire, autre que le territoire d'un pays tiers, où la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas d'application;
3) «voyageur aérien» et «voyageur maritime»: tout voyageur qui se déplace par voie aérienne ou maritime autre que l'aviation ou la navigation de tourisme privée;
4) «aviation de tourisme privée» et «navigation de tourisme privée»: l'utilisation d'un aéronef ou d'un bateau pour la navigation maritime par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
Section 2 – Dispositions communes

Art. 2.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 11, franchise de TVA est accordée pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.

Lorsqu'un voyage s'effectue en transit par le territoire d'un pays tiers ou au départ d'un territoire visé à l'article 1er, point 2), les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le voyageur n'est pas en mesure de justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre et ne bénéficient d'aucun remboursement de la TVA.

Le survol d'un territoire sans atterrissage ne constitue pas un transit.

Art. 3.

Aux fins de l'application des franchises, sont considérés comme bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport. Le carburant autre que celui visé à l'article 9 n'est pas considéré comme bagage personnel.

Art. 4.

Aux fins de l'application des franchises, sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui:

a) présentent un caractère occasionnel;
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau.

Ces marchandises ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.

Section 3 – Seuils financiers

Art. 5.

1.

Bénéficient de la franchise de TVA les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 4, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne.

Pour les voyageurs aériens et maritimes, le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 430 EUR.

2.

Les montants limites de 300 respectivement de 430 EUR sont réduits à 150 EUR à l'égard

a) des voyageurs âgés de moins de quinze ans;
b) du personnel des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d'un pays tiers ou à partir d'un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ne sont pas d'application, à moins que ce personnel apporte la preuve qu'il ne se déplace pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3.

La valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l'application des seuils financiers.

4.

La valeur des bagages personnels des voyageurs qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire et la valeur des médicaments correspondant aux besoins personnels des voyageurs ne sont pas prises en considération pour l'application des franchises visées aux paragraphes 1 et 2.

Section 4 – Limites quantitatives

Art. 6.

1.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, franchise de TVA est accordée aux importations de produits de tabac relevant des catégories suivantes, pour autant que la quantité de ces produits ne dépasse pas, par personne:

a) 200 cigarettes;
b) 100 cigarillos;
c) 50 cigares;
d) 250 grammes de tabac à fumer.

Les quantités indiquées aux points a) à d) représentent chacune, aux fins du paragraphe 2, 100% de la franchise totale accordée pour les produits de tabac.

Les cigarillos sont des cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce.

2.

Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à n'importe quel assortiment de produits de tabac, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100%.

Art. 7.

1.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, franchise de TVA est accordée aux importations des alcools et des boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière, pour autant que la quantité de ces produits ne dépasse pas, par personne:

a) au total, 1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22% vol, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus;
b) au total, 2 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22% vol.

Les quantités indiquées aux points a) et b) représentent chacune, aux fins du paragraphe 2, 100% de la franchise totale accordée pour l'alcool et les boissons alcooliques.

2

Pour tout voyageur, la franchise de TVA peut être appliquée à n'importe quel assortiment d'alcools et de boissons alcooliques visés au paragraphe 1, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100%.

3.

Bénéficient également de la franchise de TVA les importations de 4 litres de vin tranquille et de 16 litres de bière au total.

Art. 8.

1.

Les franchises de TVA visées aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.

2.

Pour le personnel des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d'un pays tiers ou à partir d'un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ne sont pas d'application, les limites prévues aux articles 6 et 7 sont réduites aux quantités suivantes, à moins que ce personnel apporte la preuve qu'il ne se déplace pas dans le cadre de son activité professionnelle:

produits de tabac
a) 40 cigarettes;
b) 40 cigarettes;
c) 10 cigares;
d) 50 grammes de tabac à fumer;
alcools et boissons alcooliques:
a) au total, 0,25 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22% vol, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus;
b) au total, 0,5 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22% vol.
Vin tranquille: 1 litre; bière: 4 litres.

Art. 9.

Franchise de TVA est accordée aux importations, pour n'importe quel moyen de transport à moteur, du carburant contenu dans le réservoir normal et d'une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres, contenue dans un réservoir portatif.

Art. 10.

La valeur des marchandises visées aux articles 6, 7 et 9 n'est pas prise en considération pour l'application des franchises prévues à l'article 5, paragraphes 1 et 2.

Section 5 – Disposition générale

Art. 11.

Aucune TVA n'est perçue lors de l'importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.

Chapitre II – Livraisons à l'exportation dans le cadre du trafic international de voyageurs à destination de pays tiers

Art. 12.

1.

Les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1er, point b), deuxième alinéa, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui sont réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite à l'intérieur du pays au voyageur qui les emporte dans ses bagages personnels bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que:

a) le voyageur n'est pas établi dans la Communauté;
b) la valeur globale, par livraison et taxe sur la valeur ajoutée incluse, dépasse soixante-quatorze euros;
c) les biens soient transportés en dehors de la Communauté avant la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison est effectuée;
d) l'exportation des biens livrés soit justifiée par le fournisseur par la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté;
e) l'accomplissement des conditions requises pour l'exonération se dégage clairement de la comptabilité du fournisseur, tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

2.

Pour l'application du paragraphe 1 er, est considéré comme voyageur qui n'est pas établi dans la Communauté, le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas situé à l'intérieur de la Communauté.

Aux fins de la présente disposition, on entend par «domicile ou résidence habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou, à défaut, sur tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité.

Chapitre III – Dispositions finales

Art. 13.

L'Administration de l'enregistrement et des domaines et l'Administration des douanes et accises sont compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour l'exécution des dispositions prévues par le présent règlement.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est abrogé avec effet au 1er décembre 2008.

Art. 15.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er décembre 2008.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2008.

Henri


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