Règlement grand-ducal du 10 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 10/12/2008

Publication : 15/12/2008

Mémorial : A186

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/10/n1/jo