Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance contre les accidents.

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Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance contre les accidents.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du comité directeur de l'Association d'assurance contre les accidents;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I – Catégories du personnel

Art. 1er.

Le personnel de l'Association d'assurance contre les accidents, désignée ci-après par l'Association, comprend:

a) les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de l'Association, qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par le présent règlement.
b) les employés publics qui sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat.
c) les salariés assimilés aux salariés de l'Etat. Pour autant qu'il n'est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements fixant le régime et les indemnités des employés de l'Etat.
Chapitre II – Cadre du personnel

Art. 2.

(1)

Le cadre du personnel de l'Association comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

La carrière supérieure de l'administration comprend d'une part, le président et un premier conseiller de direction, qui sont fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, des employés publics:

a)

dans la carrière de l'attaché de direction:

deux conseillers de direction 1ère classe;
un conseiller de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de direction 1er en rang;
des attachés de direction;
des attachés d'administration.

Le nombre total des emplois visés ci-avant ne peut pas dépasser quatre unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant, à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

b)

dans la carrière de l'ingénieur:

un ingénieur 1ère classe;
un ingénieur-chef de division;
des ingénieurs principaux;
des ingénieurs inspecteurs;
des ingénieurs;
des ingénieurs stagiaires.

Le nombre total des emplois visés ci-avant ne peut pas dépasser trois unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant, à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

Le cadre de la carrière supérieure de l'administration visé au présent paragraphe est limité à un effectif total de huit unités.

La nomination d'un employé public de la carrière supérieure de l'attaché de direction ou de la carrière supérieure de l'ingénieur à la fonction de premier conseiller de direction ne libère pas d'emploi dans la carrière d'origine.

(3)

Dans la carrière moyenne de l'administration:

a)

carrière du rédacteur:

cinq inspecteurs principaux 1er en rang,
six inspecteurs principaux,
six inspecteurs,
des chefs de bureau,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs principaux,
des rédacteurs,
des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser quarante unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à six unités, dont deux emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

Sont créés les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion, à savoir:

l'emploi de responsable du service des affaires récursoires,
l'emploi de secrétaire du comité directeur,
l'emploi de responsable du service de méthodologie,
l'emploi de responsable du service de comptabilité.
b) carrière de l'ingénieur-technicien
un ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang,
un ingénieur-technicien inspecteur principal,
des ingénieurs-techniciens inspecteurs,
des ingénieurs-techniciens principaux,
des ingénieurs-techniciens,
des ingénieurs-techniciens-stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser quatre unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

(4)

Dans la carrière inférieure de l'administration – carrière de l'expéditionnaire administratif:

deux premiers commis principaux,
un commis principal,
des commis,
des commis adjoints,
des expéditionnaires,
des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser sept unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

(5)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (4) peut être complété par des salariés assimilés aux salariés de l'Etat à tâche complète sans que l'effectif total de l'Association ne puisse dépasser soixante-cinq unités.

Chapitre III – Compétences des organes

Art. 3.

L'application au personnel de l'Association des dispositions légales et réglementaires afférentes applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes:

le terme «administration» désigne l'Association;
les termes «au service de l'Etat» sont à remplacer par les termes «au service de l'Association»;
les termes «Etat luxembourgeois» sont à remplacer par les termes «Association»;
les termes «fonctionnaires de l'Etat» sont à remplacer par les termes «employés publics»;
les termes «stagiaires-fonctionnaires» sont à remplacer par les termes «stagiaires-employés publics»;
les termes «employés de l'Etat» sont à remplacer par les termes «salariés assimilés aux salariés de l'Etat»;
les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité directeur de l'Association, sauf dispositions contraires au présent article;
les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi modifiée du 27 juillet 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés de l'Etat sont exercées par le comité directeur de l'Association, l'avis du ministre du ressort n'étant pas requis;
les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, autres que celles visées au point 8, sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;
10° les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président de l'Association;
11° pour l'application de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, la commission de contrôle est instituée par le comité directeur auquel incombe la décision à intervenir;
12° les compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, sont exercées par le président de l'Association.
Chapitre IV – Admission au service et conditions de promotion

Art. 4.

Sont applicables aux employés publics de l'Association les règlements grand-ducaux concernant le recrutement et le stage applicables au personnel des administrations de l'Etat.

Art. 5.

Les salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont engagés par le comité directeur sur contrat écrit, signé par le président du comité directeur de l'Association.

Art. 6.

Les employés publics des carrières moyennes et inférieure ne peuvent être promus aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, d'ingénieur-technicien principal et de commis adjoint que s'ils ont subi avec succès l'examen de promotion prévu pour leur carrière.

Art. 7.

Il est établi un tableau d'avancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A l'intérieur de chaque promotion, les candidats sont classés en tenant compte des résultats de l'examen de promotion. Pour les candidats des carrières pour lesquelles aucun examen de promotion n'est prévu, le classement est opéré suivant les résultats de l'examen de fin de stage.

Le rang utile pour bénéficier des promotions aux fonctions du cadre fermé est déterminé par référence au tableau d'avancement ainsi établi. Toutefois il est pris égard non seulement à ce tableau d'avancement, mais encore à l'aptitude dont l'employé a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par la promotion.

Art. 8.

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion, ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des employés publics de l'Association sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur de l'Association.

Chapitre V – Examens

Art. 9.

Les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment:

le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, ainsi que
le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics et notamment le paragraphe II de l'article 17, tels que ces règlements sont modifiés dans la suite, sans préjudice des dispositions contraires du présent règlement.

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 susvisé l'appréciation des copies remises par les candidats doit être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.

Art. 10.

Les matières des examens de fin de stage et de promotion des stagiaires et des employés publics, ainsi que des examens de carrière et des épreuves de qualification des salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont déterminées à l'annexe faisant partie intégrante du présent règlement.

Art. 11.

(1)

Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examens sont nommés par le président du comité directeur parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.

(2)

La commission d'examen prononce la réussite, l'échec ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement conformément aux dispositions suivantes.

A réussi à l'examen de fin de formation spéciale, à l'examen d'admission définitive ou à l'examen de promotion le candidat:

a) qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pouvant être obtenus dans l'ensemble des matières
b) et qui a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière.

A échoué aux mêmes examens:

a) le candidat qui remplit la condition sous a) de l'alinéa 2 du présent paragraphe mais qui n'a toutefois pas obtenu la moitié du total des points dans deux matières ou plus;
b) le candidat qui ne remplit pas la condition sous a) de l'alinéa 2 du présent paragraphe.

Est ajourné le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une matière tout en remplissant la condition sous a) de l'alinéa 2 du présent paragraphe. Si le candidat obtient au moins la moitié du total des points dans cet examen d'ajournement, il a réussi à l'examen auquel l'ajournement se rapporte. Le total du nombre des points initialement attribués lors de l'examen ne comporte pas de changement. Si le candidat n'obtient pas la moitié du total des points, il a échoué à l'examen auquel l'ajournement se rapporte.

En cas de réussite à un examen d'ajournement, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l'examen auquel l'ajournement se rapporte. Au cas où cette disposition s'appliquerait à plusieurs candidats d'un même examen, le classement aux dernières positions se fait dans l'ordre du total des points initialement obtenus pour l'ensemble des matières lors dudit examen.

Après un premier échec à l'examen de fin de formation spéciale ou à l'examen d'admission définitive, le candidat peut se présenter une seconde fois à l'examen correspondant. Un deuxième échec à l'un des examens en question entraîne l'élimination définitive du candidat.

Après un premier échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une seconde fois à l'examen correspondant. Après un deuxième échec le candidat peut se présenter une troisième fois à l'examen correspondant après un délai minimum de cinq ans. Un troisième échec à l'examen de promotion entraîne l'élimination définitive du candidat.

(3)

Les dispositions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent, sauf adaptation de terminologie, également aux examens auxquels se présentent les salariés assimilés aux salariés de l'Etat.

Chapitre VI – Détachement

Art. 12.

Des employés publics et des salariés assimilés aux salariés de l'Etat de l'Association peuvent être détachés auprès d'une autre institution de sécurité sociale visée par l'article 396 du Code de la sécurité sociale, de l'accord des comités directeurs compétents, qui déterminent également les modalités de la prise en charge des rémunérations.

Le personnel détaché est placé sous la direction et l'autorité de l'institution auprès de laquelle l'employé a été détaché.

Chapitre VII – Dispositions transitoires

Art. 13.

Avec effet au 1er janvier 2009 sont intégrés dans le cadre du personnel de l'Association les fonctionnaires de l'Etat, employés publics et employés non statutaires affectés au 31 décembre 2008 à l'Office des assurances sociales et désignés à cet effet par les comités directeurs dudit Office.

Art. 14.

Les lois et règlements fixant le régime et les indemnités des employés de l'Etat restent applicables aux employés non statutaires en fonction à l'Office des assurances sociales au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 15.

L'employé public de la carrière moyenne du rédacteur détaché à l'Office des dommages de guerre, service des dommages corporels, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement reste placé hors cadre par dépassement de l'effectif fixé pour les différents grades du cadre fermé de la même carrière.

Chapitre VIII – Mise en vigueur

Art. 16.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2008.

Henri


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