Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtention des médailles de chien d'assistance et portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 2008 relative à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtention des médailles de chien d'assistance et portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 2008 relative à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 juillet 2008 relative à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

L'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer l'aspect et de régler les conditions d'obtention des médailles de chien d'assistance et de chien d'assistance en formation.

Art. 2.

Il est institué une médaille de chien d'assistance.

Art. 3.

(1)

La médaille de chien d'assistance sert de signe ostensible distinctif permettant d'identifier les chiens d'assistance en tant que tels.

(2)

Elle est fixée au collier respectivement au harnais de l'animal.

Art. 4.

(1)

La demande en obtention d'une médaille de chien d'assistance est à introduire par écrit sur un formulaire établi par le Ministère de la Famille et de l'Intégration et est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

1. du document officiel attestant de la formation du chien en tant que chien d'assistance dûment homologué par le ministre ayant la famille dans ses attributions;
2. du numéro d'identité électronique du chien ou, le cas échéant, du numéro de tatouage du chien;
3. d'une copie conforme de la carte d'identité du demandeur.

(2)

La demande est à adresser par le maître du chien au ministre ayant la famille dans ses attributions.

(3)

La médaille de chien d'assistance est envoyée gratuitement au maître du chien d'assistance.

Art. 5.

(1)

En cas de perte ou de vol de la médaille de chien d'assistance, une demande de duplicata est à adresser au ministre ayant la famille dans ses attributions.

(2)

Une copie de la déclaration de vol ou de perte de la médaille faite au commissariat de la police grand-ducale où s'est produit l'incident ainsi qu'une pièce indiquant le numéro d'identité du chien d'assistance sont obligatoirement à joindre à la demande de duplicata.

(3)

Le duplicata de la médaille de chien d'assistance est envoyé gratuitement au maître du chien d'assistance par le ministre ayant la famille dans ses attributions.

Art. 6.

(1)

La médaille de chien d'assistance est en aluminium éloxé.

(2)

L'avers présente le lion luxembourgeois entouré de la légende «le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg».

(3)

Le revers présente un chien de race «labrador» entouré de la légende «chien d'assistance» ainsi qu'une case rectangulaire dans laquelle est gravé le numéro d'identité individuel du chien d'assistance.

Art. 7.

Il est institué une médaille de chien d'assistance en formation.

Art. 8.

(1)

Elle sert de signe ostensible distinctif permettant aisément d'identifier les chiens d'assistance en formation en tant que tels.

(2)

Elle est fixée au collier respectivement au harnais de l'animal.

Art. 9.

La validité des médailles de chien d'assistance en formation est de deux ans. Elles sont renouvelables une fois pour la durée d'un an.

Art. 10.

(1)

La demande en obtention d'une médaille de chien d'assistance en formation est à introduire par écrit sur un formulaire établi par le Ministère de la Famille et de l'Intégration et est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

1. d'un certificat, identifiant le chien en tant que chien d'assistance en formation, émanant d'un service de formation dûment agréé par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne;
2. du numéro d'identité électronique du chien ou, le cas échéant, du numéro de tatouage du chien;
3. d'une copie conforme de la carte d'identité du demandeur.

(2)

La demande est à adresser par le maître du chien, son éducateur ou sa famille d'accueil au Ministre ayant la famille dans ses attributions.

(3)

La médaille de chien d'assistance en formation est envoyée gratuitement au maître du chien d'assistance.

Art. 11.

(1)

En cas de perte ou de vol de la médaille de chien d'assistance en formation, une demande de duplicata est à adresser au ministre ayant la famille dans ses attributions.

(2)

Une copie de la déclaration de vol ou de perte de la médaille faite au commissariat de la police grand-ducale où s'est produit l'incident ainsi qu'une pièce indiquant le numéro d'identité du chien d'assistance sont obligatoirement à joindre à la demande de duplicata.

(3)

Le duplicata de la médaille de chien d'assistance en formation est envoyé gratuitement au demandeur par le ministre ayant la famille dans ses attributions.

Art. 12.

(1)

La médaille de chien d'assistance en formation est en résine coloré.

(2)

L'avers présente le lion luxembourgeois entouré de la légende «le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg».

(3)

Le revers présente un chien de race «labrador» entouré de la légende «chien d'assistance en formation», une case rectangulaire dans laquelle est gravé le numéro d'identité individuel du chien d'assistance ainsi qu'une deuxième case rectangulaire indiquant le mois et l'année d'expiration de la médaille précédés de la mention «exp.».

Art. 13.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2008.

Henri


Retour
haut de page