Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurance maladie-maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurance maladie-maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 44 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre de commerce et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Si les assurés exerçant une activité relevant de l'une des caisses de maladie visées à l'article 44 sous 1) à 3) du Code de la sécurité sociale exercent par ailleurs une activité relevant de la Caisse nationale de santé, la première reste compétente pour le service des prestations visées à l'article 48 du même Code, sauf option contraire.

En cas d'exercice d'activités relevant de différentes caisses de maladie visées à l'article 44 sous 1) à 3) du Code de la sécurité sociale, le service des prestations visées à l'article 48 du même Code est assuré par la caisse de maladie compétente en raison de l'occupation comportant le nombre d'heures le plus élevé.

Art. 2.

En cas de cumul de plusieurs pensions du chef d'un même assuré, la compétence de la caisse de maladie est déterminée en fonction de l'organisme de pension compétent pour le paiement de la pension, en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

En cas de cumul d'une activité avec une pension, la nature de l'activité est prise en considération.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2008.

Henri


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