Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel), le point 2 est complété comme suit in fine avant le point-virgule: «avant la bonification des crédits d'impôt».

Art. 2.

A l'article 2, alinéa 2 du même règlement grand-ducal, la deuxième phrase est remplacée par les trois phrases suivantes:

«     

Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, n'interviennent pas dans le décompte annuel. L'imputation des modérations et bonifications d'impôt pour enfants visées à l'article 13 et du crédit d'impôt monoparental visé à l'article 13bis sur l'impôt annuel correspondant au revenu annuel passible de retenue, a uniquement lieu lors du décompte annuel prévu à l'article 15. Si la somme annuelle des retenues d'impôt est plus élevée que l'impôt annuel, diminué le cas échéant, des imputations visées à l'article 9, alinéa 3, l'excédent est restitué au salarié ou au pensionné.

     »
.

Art. 3.

A l'article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, il est ajouté in fine une lettre e) de la teneur suivante:

«     
e) les salariés ou pensionnés résidents qui demandent l'imputation du crédit d'impôt monoparental dans les conditions de l'article 154ter de la loi. L'imputation du crédit d'impôt monoparental a uniquement lieu dans la mesure où le crédit d'impôt monoparental n'a pas été accordé au cours de l'année d'imposition par l'employeur ou la caisse de pension.
     »
.

Art. 4.

L'article 7 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, est modifié comme suit:

a) à l'alinéa 1er, l'expression «ainsi que de l'abattement compensatoire ou de l'abattement de retraite, tels que ces minima et abattements ont été» est remplacée par celle de «tels que ces minima ont été»;
b) à l'alinéa 2, les points 9 et 11 sont supprimés et le point 10 est renuméroté en point 9;
c) à l'alinéa 3, les deux renvois aux «numéros 6, 7, 9 à 11» sont remplacés par des renvois aux «numéros 6, 7 et 9».

Art. 5.

L'article 9 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus est modifié et complété comme suit:

a) l'alinéa 1er est modifié comme suit:
à la première phrase, l'expression «et diminué, le cas échéant, du terme sub d» est supprimée;
à la lettre c), la virgule est remplacée par un point;
la lettre d) est supprimée;
b) il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit:
«     
(3) L'expression «impôt annuel» au sens du présent règlement ne comprend ni les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, ni le crédit d'impôt monoparental de l'article 13bis. En vue de la détermination de l'excédent des retenues remboursables d'après les dispositions de l'article 2, alinéa 2, les montants suivants sont imputés sur l'impôt annuel dans le cadre d'un décompte annuel opéré par l'administration:
a) dans la limite de l'impôt dû, des modérations et bonifications d'impôt pour enfants de l'article 13;
b) le crédit d'impôt monoparental restituable de l'article 13bis. Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, n'interviennent pas dans le décompte annuel.».
     »

Art. 6.

A l'article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'expression «ou d'une bonification d'impôt au sens de l'article 13,» est remplacée par l'expression «ou de l'octroi des modérations ou bonifications d'impôt pour enfants au sens de l'article 13,».

Art. 7.

A l'article 11bis, alinéa 2 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, la première phrase est complétée comme suit in fine: «et, le cas échéant, par imputation des modérations et bonifications d'impôt pour enfants conformément à l'article 13».

Art. 8.

Le règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus est complété par un article 13bis, inséré après l'article 13 et libellé comme suit:

«     

Art. 13bis.

(1)

Le salarié ou le pensionné résident, non marié, visé à l'article 119, numéro 2, lettre b) de la loi, obtient sur demande d'après les dispositions et dans les conditions de l'article 154ter, un crédit d'impôt monoparental.

(2)

Le crédit d'impôt monoparental est imputé sur l'impôt annuel correspondant au revenu annuel passible de retenue, dans la mesure où il n'a pas été bonifié, au cours de l'année d'imposition, au salarié ou au pensionné par l'employeur ou la caisse de pension. Si l'impôt annuel, diminué le cas échéant, par l'imputation, suivant l'article 9, alinéa 3, des modérations et bonifications d'impôt pour enfants visées à l'article 13, est inférieur au montant total ou partiel du crédit d'impôt monoparental, tel qu'il résulte de la phrase qui précède, l'excédent du crédit d'impôt monoparental est restitué au salarié ou au pensionné.

(3)

Si un crédit d'impôt monoparental a été bonifié en cours d'année à une personne qui n'y a pas droit, le crédit d'impôt non dû est ajouté à l'impôt annuel, tel que défini à l'article 9, alinéa 1 er.

     »

Art. 9.

Après l'article 14, alinéa 2 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, il est inséré un alinéa 2a libellé comme suit:

«     
(2a) Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, de même que les modérations et bonifications pour enfants visés à l'article 13 et le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 13bis, n'interviennent pas dans le décompte annuel opéré par les employeurs et les caisses de pension.
     »
.

Art. 10.

A l'article 15, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, il est inséré, après le point 9, un point 9a de la teneur suivante:

«     
9a° qui ont demandé la bonification d'un crédit d'impôt monoparental selon les prescriptions de l'article 13bis;
     »
.

Art. 11.

L'article 17, alinéa 4 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, est remplacé comme suit:

«     

L'excédent de retenues, y compris le cas échéant le crédit monoparental visé à l'article 13bis, déterminé comme prévu à l'article 2, alinéa 2, est restitué au salarié ou au pensionné ou à son ayant droit s'il s'élève à au moins 2,50 euros. Le montant restitué est annoté sur la fiche de retenue principale du salarié ou du pensionné. En cas de bonification d'un crédit d'impôt monoparental, son montant est également annoté sur la même fiche de retenue

     »
.

Art. 12.

L'article 18 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus est modifié comme suit:

a) à l'alinéa 1er, l'expression «le ministre des finances» est remplacée par l'expression «un règlement grand-ducal»;
b) à l'alinéa 2, la fin de phrase «ainsi que, selon le cas, de l'abattement compensatoire ou de l'abattement de retraite prévus par les articles 129 et 129a de la loi» est supprimée.

Art. 13.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2009.

Art. 14.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri


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