Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 19/12/2008

Publication : 28/12/2008

Mémorial : A214

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : allocations familiales

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n21/jo

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 9;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat est modifié et complété comme suit:

Il est ajouté à l'article 3 un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit:

«     
4. Toutefois, lorsque les deux conjoints ou partenaires bénéficient conjointement d'une réduction de leur durée normale de travail sous la forme d'un congé pour travail à mi-temps, d'un service à temps partiel ou d'une tâche partielle, l'allocation est calculée sur base de l'article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, mais versée séparément à chacun des deux. Au cas où le montant cumulé de ces deux allocations dépasse le montant de l'allocation de famille maximale qui reviendrait à chacun des deux conjoints ou partenaires pris séparément s'ils étaient occupés à tâche complète, l'allocation de famille payée individuellement est réduite à ce montant maximal et ce au prorata du degré de la tâche de chacun des deux.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri

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