Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l'avis du Comité de concertation institué par l'article 16 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le règlement).

Art. 2.

Dans tous les articles du règlement, les termes «personne handicapée» sont remplacés par ceux de «personne en situation de handicap», et les termes de «personnes handicapées» par «personnes en situation de handicap».

Art. 3.

Au premier alinéa de l'article 2 du règlement, les termes «l'exploitation» sont remplacés par ceux de «la gestion».

Au deuxième alinéa de l'article 2, les termes «à l'article 4» sont remplacés par ceux de «à l'article 3».

Art. 4.

A la suite de l'article 2 du règlement est inséré un nouvel article 2bis qui prend la teneur suivante:

«     

Art. 2bis.

Le demandeur est en droit d'obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s'il résulte des pièces versées à l'appui de sa demande, notamment des plans relatifs à l'infrastructure et du tableau des effectifs de personnel à engager, que le projet répond aux exigences du présent règlement. A cet effet, pour permettre une appréciation, le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et contenir deux jeux de plans: façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des chambres des pensionnaires en échelle 1:20, ainsi qu'un plan d'implantation.

Le Ministère a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.

L'accord de principe n'engage le ministre que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l'agrément dont question à l'article 2 ci-avant.

L'accord de principe est caduc si le projet n'est pas réalisé endéans un délai de trois ans.

     »

Art. 5.

Les points 2. à 6. de l'article 3 du règlement sont reformulés comme suit:

«     
2.

Service d'assistance à domicile:

Est visé tout service qui offre en milieu familial des soins et/ou une aide matérielle et psychologique aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. L'objet est de promouvoir le maintien à domicile et de garantir une prise en charge des situations de fin de vie adaptée aux besoins et attentes individuels des personnes concernées.

3.

Service d'hébergement:

Est visé tout service qui offre un hébergement et/ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes en situation de handicap. L'objet est d'assurer un encadrement professionnel à la personne en situation de handicap suivant une approche globale et cohérente en lui fournissant d'une part les aides et soins au sens de la loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction de l'assurance-dépendance et d'autre part un accompagnement socio-pédagogique et une prise en charge des situations de fin de vie adaptés à ses besoins et attentes individuels.

4.

Service de formation:

Est visé tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes en situation de handicap ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. L'objet est de leur procurer des connaissances de nature générale et/ou professionnelle visant une orientation ou une réorientation à la vie professionnelle.

5.

Service d'emploi ou «atelier protégé»:

Est visé tout service, créé et géré par un organisme à vocation sociale et économique, qui permet aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, et orientées par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel vers le milieu de travail protégé, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs compétences. Le service d'emploi ou «atelier protégé» engage dans les liens d'un contrat de travail de droit commun des travailleurs handicapés qui sont orientés par la commission précitée vers le milieu de travail protégé et qui, en raison de leurs capacités de travail réduites, ne suffisent pas, ou pas encore, au moment de leur orientation ou réorientation professionnelle, aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire.

L'objet du service d'emploi ou «atelier protégé» est le suivant:

mettre en place une unité économique de production de biens et/ou de services;
mettre en place une production à valeur marchande et une démarche commerciale permettant le marketing de celle-ci;
promouvoir dans ce contexte les mesures permettant l'emploi du travailleur handicapé dans des conditions adaptées à ses besoins et possibilités;
promouvoir les mesures d'insertion professionnelle, d'accompagnement et de suivi du travailleur handicapé sur le marché du travail ordinaire;
organiser des activités socio-pédagogiques et thérapeutiques en faveur des travailleurs handicapés qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, requièrent une telle prise en charge particulière.
6.

Service d'activités de jour:

Est visé tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap moyen ou grave ou un polyhandicap. Outre les aides et soins au sens de la loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction de l'assurance-dépendance, le service assure un accompagnement socio-pédagogique et thérapeutique par le biais d'activités variées et adaptées aux besoins et attentes individuels de la personne en situation de handicap. Le service accueille pendant la journée des personnes en situation de handicap qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, ne peuvent pas suivre de manière continue une formation professionnelle ou un emploi ainsi que, en dehors des périodes scolaires, des mineurs en situation de handicap en âge scolaire. L'objet est d'assurer un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne en situation de handicap et de soutenir les familles ayant à charge une personne en situation de handicap.

     »

Art. 6.

L'article 5 du règlement est modifié comme suit:

Les termes «objets (ré)éducatifs» sont remplacés par les mots «objectifs (ré)éducatifs».

Art. 7.

L'article 10 du règlement est modifié comme suit:

Le premier alinéa du point c) est reformulé comme suit:
«     

Entre 7.00 et 21.00 heures, le nombre maximal d'usagers par agent d'encadrement est déterminé en fonction de la capacité des usagers présents de gérer le quotidien de façon plus ou moins autonome. Entre 21.00 et 7.00 heures, le gestionnaire organise une permanence d'encadrement.

     »
Après le deuxième alinéa du point c) il est inséré un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante:
«     

Dans un service d'hébergement, pendant une période ne pouvant dépasser 14 jours consécutifs, le nombre maximal d'usagers par agent d'encadrement par période de travail journalière, tel que défini ci-dessus, peut être dépassé d'une unité, sans que le total annuel de ces journées ne puisse dépasser 30 % des journées d'ouverture annuelles du service.

     »
Le deuxième alinéa du point d) est reformulé comme suit:
«     

Le nombre maximal de personnes en situation de handicap par agent d'encadrement varie en fonction de leurs besoins individuels. Il ne peut être supérieur à 8 usagers par agent d'encadrement.

     »

Art. 8.

A la suite du premier alinéa de l'article 11 du règlement, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

Dans les services exerçant les activités énumérées aux points 4. et 5. de l'article 3 ci-avant, la fonction d'éducateur-instructeur est considérée comme qualification professionnelle au sens du présent article.

     »

Art. 9.

L'article 12 du règlement est reformulé comme suit:

«     

Le gestionnaire d'un service pour personnes en situation de handicap veille à ce que toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d'accessibilité, de sécurité, d'hygiène et de salubrité soient respectées.

Les infrastructures destinées à l'accueil des personnes en situation de handicap et particulièrement celles désignées à l'article 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 ci-avant doivent être conçues et équipées de façon à permettre à l'usager en situation de handicap accueilli d'y accéder, d'y circuler et de bénéficier de l'ensemble des activités offertes.

Elles doivent être conçues et équipées de façon à ce que les usagers ne soient pas exposés à des nuisances telles que des bruits excessifs, des odeurs ou des vibrations désagréables, des émanations nocives, des courants d'air, et d'autres désagréments. Le mobilier doit être adapté aux besoins spéciaux des usagers en situation de handicap.

Pour tout service ne tombant pas sous la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et/ou sous la législation relative à la sécurité dans les administrations et les services publics, le gestionnaire des infrastructures veille à ce que:

- pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiments entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, toutes les cages d'escalier et autres chemins de fuite à l'intérieur du service soient compartimentés et désenfumés et que la qualité du compartimentage soit au minimum de 30 minutes coupe-feu et coupe-fumée,
- pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiments entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, à partir de tout local servant à un séjour prolongé des usagers, au moins deux voies d'issue de secours réglementaires distinctes mènent indépendamment vers l'extérieur,
- une procédure d'urgence soit établie, documentée, exercée et révisée annuellement,
- une détection d'incendie soit disponible et susceptible de détecter et de signaler tout début d'incendie,
- des moyens d'extinction de feu soient disponibles à chaque étage et dans tout compartiment,
- les locaux techniques soient compartimentés et que la qualité du compartimentage soit au minimum de 30 minutes coupe-feu et coupe-fumée,
- en cas d'alimentation au gaz, tous les locaux traversés par des conduites de gaz soient équipés de détecteurs de gaz,
- la cuisine soit équipée d'une couverture permettant l'extinction d'un feu,
- une trousse de premier secours par service, régulièrement mise à jour, soit à disposition,
- tous les endroits donnant lieu à des risques de chute de hauteur soient protégés par des solides garde-corps ayant une hauteur minimale de 1 mètre qui ne présentent ni des traverses horizontales ni d'autres appuis intermédiaires,
- des précautions garantissant un haut niveau de sécurité aux usagers soient prises lors de l'acquisition et de la disposition du mobilier et de l'acquisition des équipements et installations,
- pour chaque immeuble soit tenu un livre d'entretien qui renseigne sur l'ensemble des installations soumises à un entretien régulier ainsi que sur tous les détails de la maintenance mise en oeuvre,
- une signalisation des sorties de secours soit garantie.
     »

Art. 10.

L'article 13 du règlement est reformulé comme suit:

«     

Tous les locaux destinés au séjour prolongé des usagers doivent être éclairés par la lumière naturelle. Les fenêtres opaques et les cours anglaises ne sont pas permises comme seule source de lumière naturelle. L'éclairage artificiel des locaux doit permettre d'éclairer suffisamment les locaux sans éblouir les occupants.

La hauteur finie des surfaces habitables, ne se situant pas sous les combles d'un immeuble, ne peut être inférieure à 2,50 mètres.

Les surfaces exploitées sous les combles doivent avoir,

- soit sur au moins deux tiers de leur étendue une hauteur libre sous plafond d'un minimum de 2,50 mètres. La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2,00 mètres,
- soit disposer de superficies plus généreuses qui permettent d'atteindre, compte tenu des normes de surface définies à l'article 14, le même volume qu'avec une hauteur de 2,50 mètres. La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2,30 mètres.

L'équipement des locaux doit répondre aux besoins spécifiques des usagers et aux prestations qui y sont délivrées.

Les locaux destinés au séjour des usagers doivent être tenus à des températures agréables pour eux.

Une aération suffisante de tous les locaux doit être assurée.

Les locaux destinés au repos doivent être choisis de sorte à permettre un repos sans perturbations.

Chaque service doit disposer d'au moins un appareil téléphonique par lequel l'usager peut être joint et qui peut être utilisé par l'usager. L'installation doit garantir la discrétion de ses entretiens à l'usager.

     »

Art. 11.

L'article 14 du règlement est reformulé comme suit:

«     

Dans les services d'hébergement visés au point 3 de l'article 3, les locaux destinés au séjour prolongé des personnes en situation de handicap doivent disposer d'une superficie minimale de 12 m2 par personne. Le nombre d'usagers par chambre ne peut être supérieur à deux.

Pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiment entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, la superficie d'une chambre doit être d'au moins 12 m2 pour un lit et d'au moins 21 m2 pour deux lits.

Aucun local servant à l'hébergement ne peut être prévu dans les caves même si celles-ci sont spécialement aménagées.

La chambre de l'usager doit disposer au moins d'un lit, d'une table, d'une chaise et d'une armoire fermant à clé.

En cas d'accueil d'une population en situation de handicap grave et/ou en cas d'accueil de plus de 15 personnes en situation de handicap, un système d'appel d'urgence adapté aux capacités spécifiques des usagers doit être prévu.

Au niveau des installations sanitaires les locaux doivent disposer:

- d'au moins un lavabo par deux usagers, d'un WC par trois usagers et d'une douche ou d'une baignoire par trois usagers encadrés de jour et de nuit,
- d'au moins un lavabo et d'au moins un WC par cinq usagers pour les services visés aux points 4, 5 et 6 de l'article 3 ci-dessus.

Les installations sanitaires doivent tenir compte du handicap des usagers.

Les locaux doivent disposer d'un WC pour adultes réservé aux visiteurs et au personnel ainsi que d'une douche réservée au personnel de service pendant la nuit.

Au cas où le personnel assure une permanence 24 heures sur 24, un local leur est réservé.

Pour des projets à orientation innovatrice, à la demande motivée du gestionnaire, dans l'objectif d'améliorer la qualité de l'accueil des personnes en situation de handicap, le ministre peut autoriser des dérogations aux critères infrastructurels établis ci-devant.

     »

Art. 12.

A la suite du premier alinéa de l'article 16 du règlement, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

Les visites des services énumérés à l'article 3 du présent règlement sont effectuées au minimum une fois tous les trois ans.

     »

Art. 13.

L'article 18 est modifié comme suit:

le point 4) du paragraphe (1) est remplacé par: «4) Sur support papier ou informatique, les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification des collaborateurs, salariés et/ou bénévoles, ainsi qu'un plan de travail type;»
le point 9) du paragraphe (1) est reformulé comme suit: «9) Pour les services désignés à l'article 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6, un certificat attestant que l'infrastructure est connue au corps des pompiers;»
le point 11) du paragraphe (1) est modifié comme suit: «Un budget prévisionnel et les pièces attestant la situation financière.»

Art. 14.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri


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