Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant les modalités d'application et les sanctions des dispositions: 1 . du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; 2. du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; 3. du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; 4. du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant les modalités d'application et les sanctions des dispositions:

1. du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
2. du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
3. du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
4. du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Champ d'application

Le présent règlement fixe les mesures d'application des règlements (CE) suivants, y compris leurs modifications ultérieures:

du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et
du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine. Il détermine les sanctions applicables en cas de violations des textes visés à l'alinéa qui précède.

Aux fins du présent règlement les définitions, procédures et notions fixées par chacun des règlements communautaires visés à l'alinéa premier s'appliquent.

Art. 2.

-Autorités compétentes

(1)

Le ministre ayant la santé dans ses attributions constitue l'autorité compétente visée à l'article 2, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) n° 852/2004 et à l'article 2, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n° 854/2004.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions constitue l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 852/2004 pour la production primaire et les activités connexes énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004.

Art. 3.

-Exigences générales et spécifiques d'hygiène

(1)

En application de l'article 4, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 852/2004, les exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I se conforment aux règles générales d'hygiène contenues dans la partie A de l'annexe I et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) n° 853/2004.

(2)

En application de l'article 4, paragraphe (2) du règlement (CE) n° 852/2004, les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires après ceux auxquels s'applique le paragraphe 1 se conforment aux règles générales d'hygiène figurant à l'annexe II et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) n° 853/2004.

Art. 4.

-Responsabilité en matière de denrées alimentaires

En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de notifier sans délai à l'autorité respectivement compétente visée au paragraphe (1) ou (2) de l'article 2 toute denrée alimentaire susceptible d'être préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.

Ces notifications incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché.

Art. 5.

-Traçabilité

En application de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002, les exploitants du secteur alimentaire doivent garantir une traçabilité d'une denrée alimentaire, d'un animal producteur d'une denrée alimentaire ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Art. 6.

-Hygiène des denrées alimentaires

(1)

Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) n° 852/2004 ainsi que des denrées alimentaires d'origine animale au sens du règlement (CE) n° 853/2004, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont tenus à la plus grande propreté.

(2)

La manipulation des denrées visées au paragraphe (1) est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.

(3)

Tout exploitant du secteur alimentaire est tenu d'assurer l'application des règles d'hygiène fixées aux paragraphes (1) et (2) ainsi que celles applicables aux infrastructures, installations, équipements et ustensiles.

(4)

Les modalités d'application des dispositions des règles d'hygiène fixées aux paragraphes (1), (2) et (3) seront précisées par un règlement à prendre par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Art. 7.

-Analyse des risques et maîtrise des points critiques

Les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 s'appliquent à toute exploitation du secteur alimentaire ayant des activités qui vont au-delà de la production primaire.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 1er peuvent être précisées par un règlement à prendre par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Art. 8.

-Guides de bonnes pratiques

Les autorités compétentes, telles que prévues à l'article 2 paragraphes (1) et (2) font évaluer les guides nationaux visés aux articles 7 à 8 du règlement (CE) n° 852/2004, et communiquent à la Commission européenne ces guides.

Art. 9.

-Agrément et enregistrement

(1)

En application de l'article 6 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 852/2004, tout exploitant du secteur alimentaire effectuant une production primaire notifie au ministre ayant l'agriculture dans ses attributions chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui met en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l'enregistrement d'un tel établissement.

(2)

En application de l'article 6 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 852/2004, tout exploitant du secteur alimentaire notifie au ministre ayant la santé dans ses attributions chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui met en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l'enregistrement d'un tel établissement.

(3)

Un règlement à prendre par les ministres ayant la santé respectivement l'agriculture dans leurs attributions définit les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur alimentaire en vue de l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) n° 852/2004.

(4)

En application de l'article 6 paragraphe (3) du règlement (CE) n° 852/2004, de l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 854/2004, le ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé d'agréer les établissements dans lesquels sont préparés et manipulés des produits d'origine animale transformés ou non transformés. Il peut procéder au retrait ou à la suspension des agréments conformément à l'article 3 paragraphe (4) du règlement (CE) n° 854/2004 et conformément à l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux.

(5)

Les demandes d'agrément relatives aux établissements visés au paragraphe (2) sont instruites pour compte du ministre ayant la santé dans ses attributions par l'Administration des services vétérinaires.

(6)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe (4) ne sont pas soumis à un agrément les établissements tels que prévus à l'article 1 paragraphe (3) et paragraphe (5) points a) et b) du règlement (CE) n° 853/2004.

Art. 10.

-Règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

(1)

En application des dispositions de l'article 10, paragraphe (3) du règlement (CE) n° 853/2004, les exploitants peuvent continuer l'abattage à la ferme des ongulés provenant de leur exploitation et/ou de la vente de cette viande.

(2)

Les modalités d'application des dispositions du paragraphe (1) seront précisées par un règlement à prendre par les ministres ayant respectivement la santé et l'agriculture dans leurs attributions.

(3)

Les règles applicables à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que celles relatives à l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine peuvent être précisées par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Art. 11.

-Importation, exportation ou réexportation de denrées alimentaires

Les dispositions des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 178/2002, des articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 ainsi que celles de l'article 6 du règlement (CE) n° 853/2004 s'appliquent aux denrées alimentaires importées dans le but d'être mises sur le marché communautaire, ainsi qu'aux denrées alimentaires exportées ou réexportées dans le but d'être mises sur le marché dans un pays tiers.

Art. 12.

-Contrôles

Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002, du règlement (CE) n° 852/2004, du règlement (CE) n° 853/2004 et du règlement (CE) n° 854/2004 s'effectue conformément aux dispositions:

de l'article 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et bêtes à cornes,
des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels,
des articles 4 et 5 de la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques,
des articles 5 et 6 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, ainsi que
de l'article 16 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiés, conventionnelles et biologiques.

Art. 13.

-Dispositions pénales

(1)

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 14, 16 à 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et des articles 4, 6, 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 et concernant la production primaire d'origine animale seront punies des peines prévues à l'article 10 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et bêtes à cornes.

(2)

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 14, 16 à 19 du règlement (CE) n° 178/2002, des articles 4, 6, 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 et concernant les denrées alimentaires ainsi que les articles 3 à 6 du règlement

(CE) n° 853/2004 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale seront punies des peines prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

(3)

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 14, 16 à 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et des articles 4, 6, 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 et concernant la production primaire d'origine végétale seront punies des peines prévues à l'article 7 de la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

(4)

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 14, 16 à 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et des articles 4, 6, 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 et concernant la production primaire d'origine végétale, seront punies des peines prévues à l'article 10 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

(5)

Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 14, 16 à 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et des articles 4, 6, 10 et 11 du règlement (CE) n° 852/2004 concernant la production primaire d'origine végétale seront punies des peines prévues à l'article 17 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Art. 14.

-Exécution

Notre Ministre de la Santé, Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

La Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural,

Octavie Modert

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri


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