Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examenconcours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur;

Vu l'article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé, pour la carrière de l'attaché au Secrétariat du Médiateur comme suit:

1. Présentation et discussion devant le jury d'un mémoire écrit sur le sujet: «Préalables et essai sur une possible mise en œuvre au Grand-Duché de Luxembourg d'un Mécanisme National de Prévention en application de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.» (80 points)
2. Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes:
Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (10 points)
Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur (10 points)
La procédure administrative non contentieuse (10 points)
Règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration pénitentiaire et le régime des établissements pénitentiaires, généralités (15 points)
Loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté (5 points)
Recommandation (2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, sans les commentaires (10 points)
Loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux (10 points)
Recommandation (2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, sans les commentaires (10 points)

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en tant que jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 6 février 2009.

Henri


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