Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah).

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Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 16 janvier 2009 et après consultation le 22 janvier 2009 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la Mission d'assistance de l'Union européenne (EUBAM Rafah) du 28 janvier 2009 au 24 novembre 2009.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend un membre de la Police grand-ducale.

Art. 3.

Le membre de la Police grand-ducale participant à la Mission d'assistance frontalière de l'UE est désigné par le Ministre de la Justice sur avis du Directeur général de la Police.

Art. 4.

La mission du membre luxembourgeois consistera à contribuer à l'accomplissement du mandat de la Mission d'assistance frontalière de l'UE, à savoir notamment à contribuer à activement surveiller, vérifier et évaluer l'accomplissement palestinien de la mise en œuvre des accords de principe sur le point de passage de Rafah, à conseiller l'Autorité palestinienne dans ce domaine ainsi qu'à contribuer à assurer des liaisons entre les autorités palestiniennes, israéliennes et égyptiennes dans le domaine de la gestion du point de passage de Rafah.

Art. 5.

Pour la durée de sa mission, le membre luxembourgeois reste entièrement sous le commandement de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale transfère le contrôle opérationnel au chef de mission désigné par l'Union européenne.

Art. 6.

Le membre luxembourgeois veille à assurer sa tâche avec impartialité.

Art. 7.

Le membre de la Police grand-ducale, membre de la Mission EU BAM, porte en principe l'uniforme national de son administration. Il est autorisé à porter des éléments d'uniforme l'identifiant comme membre de la Mission d'assistance frontalière de l'UE. Il portera son arme selon les directives du chef de mission.

Art. 8.

Le membre luxembourgeois a le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l'Etat.

Art. 9.

Le membre luxembourgeois a droit à une indemnité de jour pour frais de séjour et une indemnité de nuit, dont les montants sont fixés par le Gouvernement en conseil.

Art. 10.

Le membre luxembourgeois a droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Art. 11.

Le membre luxembourgeois peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 12.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 février 2009.

Henri

Doc. parl. 5983; sess. ord. 2008-2009.


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