Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.

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Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants est modifié comme suit:

«     

L'activité de maison relais pour enfants peut comprendre, selon la décision du gestionnaire et sans qu'un agrément spécifique ne soit requis, les prestations accessoires suivantes:

l'appui psycho-social individuel et/ou collectif;
la garde des usagers malades, soit dans les infrastructures du service, soit au domicile des usagers;
l'animation et l'initiation musicale;
l'animation et l'initiation sportive;
l'animation d'activités récréatives en période de vacances scolaires;
des séances de rencontre, d'animation et de loisir à caractère socio-éducatif, instructif ou culturel pour les usagers et leurs familles;
des séances de formation parentale;
des initiatives de rencontre et d'animation à caractère socio-éducatif, intergénérationnel, socio-et transculturel au sein des communautés locales accueillant le service ou ses unités.
     »

Art. 2.

L'article 2 est complété par un nouvel alinéa 6:

«     

Les activités énumérées à l'alinéa 3 ci-dessus peuvent être développées au sein de toute maison relais pour enfants et/ou dans une approche intercommunale, régionale ou nationale. Dans ce cas, elles peuvent constituer soit la prestation accessoire d'un service local, soit la prestation principale d'une maison relais pour enfants instituée spécifiquement à cette fin et complétant l'offre de diverses maisons relais pour enfants locales. Les maisons relais pour enfants instituées spécifiquement pour proposer les activités énumérées à l'alinéa 3 ci-dessus et à condition de compléter l'offre de diverses maisons relais pour enfants ne sont pas soumises aux obligations énumérées à l'alinéa 2 ci-dessus.

     »

Art. 3.

L'article 10 est complété par un nouvel alinéa 5:

«     

Les services qui proposent des activités d'animation et d'initiation musicale sont autorisés à engager un personnel d'enseignement et de formation musical agréé à cette fin par le ministère ayant dans ses attributions la culture. Les services qui proposent des activités d'animation et d'initiation sportive sont autorisés à engager un personnel d'enseignement et de formation sportif agréé à cette fin par le ministère ayant dans ses attributions le sport.

     »

Art. 4.

L'article 20 est complété par un nouvel alinéa 2:

«     

A partir du 1er mars 2009, dans le cadre de l'introduction du chèque-service accueil et pour une durée maximale de cinq ans, avec l'accord du propriétaire et des autorités communales compétentes, le service peut occuper, dans les heures de midi, entre 11 et 15 heures, des locaux affectés à des fonctions sociales, culturelles ou sportives. Ces infrastructures doivent répondre aux stipulations des articles 16 à 19 et 22. L'agrément du service doit être demandé en conséquence.

     »

Art. 5.

L'article 20 est complété par un nouvel alinéa 3:

«     

Les maisons relais pour enfants instituées spécifiquement pour proposer les activités énumérées à l'alinéa 3 de l'article 2 et à condition de compléter l'offre de diverses maisons relais pour enfants sont dispensées de l'obligation de disposer d'infrastructures spécifiques. Avec l'accord du propriétaire et des autorités communales compétentes, elles peuvent occuper les maisons relais pour enfants locales ainsi que des locaux affectés à des fins scolaires, sociales, culturelles ou sportives agréés ou acceptées à cette fin par les autorités compétentes.

     »

Art. 6.

Notre ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 13 février 2009.

Henri


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