Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 relatif
a) à la conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants
b) aux conditions et modalités de notification, d'assurance et d'évaluation de la qualité des informations à fournir pour la tenue du registre
c) aux modalités de participation du public à la mise en place et au développement du registre.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 relatif

a) à la conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants
b) aux conditions et modalités de notification, d'assurance et d'évaluation de la qualité des informations à fournir pour la tenue du registre
c) aux modalités de participation du public à la mise en place et au développement du registre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 mars 2009

a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE
b) portant création d'un registre national des rejets et des transferts de polluants
c) modifiant l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1986 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Conception et structure du registre national des rejets et des transferts de polluants.

Le registre national des rejets et des transferts de polluants (PRTR national) contient:

a) les informations nationales exigées par le registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen) dont question à l'article 3 du règlement (CE) N° 166/2006;
b) conformément aux dispositions de l'article 2, troisième alinéa, les quantités annuelles des rejets dans l'air des polluants visés à l'annexe II du règlement (CE) N° 166/2006, indépendamment des seuils y spécifiés, qui sont liées aux activités couvertes par l'annexe I dudit règlement.

L'Administration de l'environnement publie sur support électronique les données consignées dans le PRTR national à la fois sous forme abrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts de polluants puissent être recherchées et localisées par:

a) Etablissement et lieu géographique;
b) Activité;
c) Propriétaire ou exploitant et, selon le cas, société;
d) Polluant ou déchet, selon le cas;
e) Milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté;
f) Destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets.

Art. 2.

-Conditions et modalités de notification des données par les exploitants d'établissements.

L'exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I du règlement (CE) N° 166/2006 au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année à l'Administration de l'environnement et en même temps à l'Administration de la gestion de l'eau pour ce qui est des rejets dans l'eau, tout en précisant la méthode de mesure, de calcul ou d'estimation, les informations précisées à l'article 5 du règlement (CE) N° 166/2006.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'exploitant qui fournit déjà des informations exigées par le règlement (CE) N° 166/2006 sur les transferts hors site de déchets à l'Administration de l'environnement dans le cadre d'autres obligations de rapports qui lui ont été imposées notamment en application de la législation relative aux établissements classés, est dispensé de la fourniture des mêmes données au sens du présent règlement. Toutefois, il n'est pas dispensé de la fourniture de données sur les transferts hors site de déchets qu'il n'a pas encore communiquées à l'Administration de l'environnement.

Aux fins d'application du point b) du premier alinéa de l'article 1er l'exploitant communique à l'Administration de l'environnement et sur demande de celle-ci, les quantités annuelles de rejets dans l'air des polluants visés à l'annexe II du règlement (CE) N° 166/2006, indépendamment des seuils applicables y spécifiés, et liées aux activités couvertes par l'annexe I du règlement (CE) N° 166/2006. Les méthodes de mesure, de calcul ou d'estimation sont précisées et les données de bases telles que les capacités, productions, consommations de matières premières et de combustibles sont indiquées.

L'Administration de l'environnement met à disposition des exploitants une solution pour la notification électronique des informations exigées.

Art. 3.

-Assurance et évaluation de la qualité des informations.

L'exploitant de chaque établissement soumis aux exigences de notification visées à l'article 2 garantit la qualité des informations qu'il fournit.

L'Administration de l'environnement, ainsi que l'Administration de la gestion de l'eau pour ce qui est des rejets dans l'eau, évaluent la qualité des données fournies par l'exploitant, en particulier pour ce qui est de leur exhaustivité, cohérence et crédibilité.

Art. 4.

-Participation du public.

La mise en place ainsi que le développement ultérieur du registre national des rejets et transferts de polluants fait l'objet d'une publicité sur support électronique. Un avis y relatif en informant sur le début de la période de publicité, qui est d'un mois au moins, est inséré dans 4 journaux quotidiens imprimés au Grand-Duché. Au cours de ladite période, les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support ou transmettre ces dernières directement à l'Administration de l'environnement.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 13 mars 2009.

Henri


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